Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XV · Des transactions
Pendant des discussions pour trouver un accord (pourparlers transactionnels), une partie n’est pas obligée de partager une analyse juridique interne avec les autres. Elle ne peut pas être accusée d’avoir caché des informations de mauvaise foi pour cette raison.
Une erreur sur le droit applicable aux droits en litige ne peut pas annuler une transaction, mais une erreur sur les engagements pris pour garantir cette transaction peut, elle, entraîner sa nullité.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Une partie en pourparlers transactionnels n'est pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l'opération qui les ont suscités et ne peut se voir reprocher une réticence dolosive à raison de cette absence de communication
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'il ne résultait pas des conclusions du demandeur, par lesquelles celui-ci sollicitait l'annulation de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance et l'annulation de la transaction conclue postérieurement à cette vente pour inexécution, qu'il aurait formulé et motivé une demande en rescision de la transaction pour erreur sur l'objet de la contestation, alors qu'une telle erreur ne se confondait pas avec les qualités substantielles de l'oeuvre vendue susceptible d'entraîner la nullité de la vente, et que l'objet de la contestation, à laquelle avait mis fin la transaction validant irrévocablement la vente du tableau, sans en définir l'auteur, et stipulant sa donation par l'acquéreur à un tiers, ne se confondait pas davantage avec la vente elle-même, c'est sans dénaturer ces écritures ni violer les exigences de l'article 954 du code de procédure civile qu'une cour d'appel a retenu qu'elle n'était pas saisie d'une demande de rescision de la transaction en application de l'article 2053 du code civil
Sommaire de la Cour
L'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu'elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l'exécution de la transaction
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 2053 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 16 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 5. Selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé. Selon l'article 2053 du même code, les transactions ne peuvent être attaquées pour cause de lésion. Il résulte de ces textes que, si la seule circo »
Extrait des motifs
« Vu les articles 2053 et 2054 du code civil, ensemble le principe suivant lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.