RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 avril 2009 · n° 08-14.607
Sommaire de la Cour
Un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature
Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VI · De la venteChapitre V · Des obligations de l'acheteur
Article 1652 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation
En vigueur depuis le 21 mars 18043 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin
Les décisions qui l'appliquent
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 octobre 2024 · n° 23-10.288
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 16 de la loi n° 2018-287 du 28 avril 2018 : 11. Selon le premier de ces textes, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. 12. Selon le second, l'article 1223 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 28 avril 2018, est applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018. 13. Pour réduire de 320 000 à 300 000 euros le prix de vente de l'immeuble, l'arrêt fait application de l'article 1223 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 28 »
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 novembre 2018 · n° 17-25.981
Extrait des motifs
« Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.