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Livre IV · Des sûretésTitre II · Des sûretés réellesChapitre II · Du gage de meubles corporels

Article 2333 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 17 septembre 20213 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si un établissement de crédit accorde un prêt à une entreprise ou un professionnel et que ce prêt est garanti par un gage sur des stocks sans que ces stocks soient remis au créancier, alors ce gage est uniquement régi par les règles spécifiques du code de commerce (articles L. 527-1 et suivants) et non par le droit commun du gage.

    n° 11-21.763 (2013)

  • Un contrat de gage sur des biens mobiliers (comme des machines ou du matériel professionnel) conclu entre un établissement de crédit et un client dans le cadre d’un crédit ne peut pas être soumis au droit commun du gage sans dépossession si ces biens sont visés par l’article L. 527-3 du code de commerce.

    n° 14-18.435 (2015)

  • Un warrant agricole (gage sur des récoltes) peut porter non seulement sur les récoltes déjà en terre, mais aussi sur les récoltes futures, car le gage peut concerner des biens mobiliers corporels futurs.

    n° 14-23.106 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), assemblée plénière · 7 décembre 2015 · n° 14-18.435

    Sommaire de la Cour

    S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d'une opération de crédit, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 17 septembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 novembre 2015 · n° 14-23.106

    Sommaire de la Cour

    L'article 2333 du code civil dispose que le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Il s'ensuit que le warrant agricole, dont le régime n'exclut pas qu'il puisse concerner des biens mobiliers corporels futurs, peut non seulement porter sur les récoltes pendantes par les racines, conformément à l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 17 septembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 février 2013 · n° 11-21.763

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'un crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle est garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne, seules les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce sont applicables à ce gage

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 17 septembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.