Article 1992 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

15 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 9 décembre 2020 · n° 18-24.730

   Sommaire de la Cour

   L'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s'appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 septembre 2019 · n° 18-17.783

   Sommaire de la Cour

   Tenu de veiller à la validité et à l'efficacité des actes qu'il est requis de délivrer, l'huissier de justice doit réunir les justificatifs nécessaires à son intervention. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le propriétaire de parcelles données à bail rural contre l'huissier de justice mandaté pour délivrer congé aux fins de reprise, retient que celui-ci a commis une faute en délivrant l'acte à un groupement agricole d'exploitation en commun en exécution des termes de son mandat, alors que les contrat de bail et bulletin de mutation fournis par le mandant mentionnaient une personne physique en qualité de preneur, mais que cette faute est sans lien avec le préjudice causé par la nullité du congé, dès lors que le titulaire du bail, au jour de la délivrance de l'acte, n'était plus cette personne, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la discordance entre les termes de son mandat et les pièces produites n'aurait pas dû éveiller les doutes de l'huissier de justice sur l'exactitude des informations fournies par son mandant

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3. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 novembre 2018 · n° 17-27.766

   Sommaire de la Cour

   L'action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l'encontre d'un membre du conseil syndical d'une copropriété et fondée sur un manquement contractuel s'exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l'article 1992 du code civil. Dès lors, une cour d'appel a pu retenir qu'une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constituait pas en soi, en l'absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical, une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical

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4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 avril 2016 · n° 15-12.402

   Sommaire de la Cour

   Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 décembre 2012 · n° 11-16.223

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 1992 et 1999 du code civil qu'un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et, le cas échéant, conseiller à son mandant, quand bien même celui-ci serait également agréé en qualité de commissionnaire en douane et aurait-il manqué à ses propres obligations, de faire modifier un document afin que l'importateur puisse bénéficier d'un avantage prévu par cette réglementation

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6. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 mai 2012 · n° 11-14.599

   Sommaire de la Cour

   Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions

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7. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 septembre 2011 · n° 10-10.162

   Sommaire de la Cour

   Le mandat général de gestion confié à un professionnel par un bailleur fait obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d'ordre public de fixation du fermage et de l'informer sur les conditions de mise en conformité de ce bail. Viole dès lors les dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil une cour d'appel qui déboute le bailleur d'une demande d'indemnisation formée à l'égard de son mandataire alors qu'elle a relevé que ce dernier était un professionnel auquel avait été confié un mandat général de gestion

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8. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 avril 2010 · n° 09-12.824

   Sommaire de la Cour

   Le créancier qui investit un huissier de justice du mandat de recouvrer sa créance se trouve déchargé, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de son débiteur. Viole les dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil la cour d'appel qui prononce un partage de responsabilité par moitié, après avoir retenu la faute, non contestée, commise par la SCP d'huissiers de justice qui avait omis d'informer une caisse d'épargne de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur de celle-ci, en énonçant que ladite caisse d'épargne, en sa qualité de créancier institutionnel, n'a pas satisfait à son obligation de surveillance des annonces légales et a ainsi commis une faute qui a concouru à la réalisation de son préjudice

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9. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 octobre 2009 · n° 08-19.111

   Sommaire de la Cour

   Il incombe au syndic de pourvoir aux intérêts du syndicat et de le préserver de tout risque connu. Dès lors, l'existence d'incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation des copropriétaires ne peut justifier le rejet de l'action en responsabilité exercée contre un syndic auquel il est reproché de n'avoir pas respecté ce délai

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10. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 28 octobre 2008 · n° 07-18.818

    Sommaire de la Cour

    Le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre. En conséquence, viole les articles 1147 et 1992 du code civil ensemble les articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bénéficiaire d'un chèque endossé, retient que la banque n'était pas tenue dans le cadre d'un fonctionnement normal du système des dépôts "libre service" de vérifier autrement la signature de l'endossement

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 février 2024 · n° 22-18.744

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1992 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5. Il résulte de ces textes que l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, mandataire du créancier, a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution, et répond des fautes qu'il commet dans ces opérations. 6. Pour rejeter les demandes d'indemnisation du créancier, après avoir relevé que l'huissier de justice avait engagé à tort une procédure de saisie des rémunérations du débiteur qu'il savait ne pas pouvoir prospérer du fait de sa liquidation judiciaire, le jugement retient que la requête répondait à une demande insistante du créancier qui était inf »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 juillet 2020 · n° 19-17.465

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1991, alinéa 1er, et 1992, alinéa 1er, du code civil : 3. Aux termes du premier de ces textes, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Aux termes du second, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. 4. Pour condamner la société cabinet Daubourg, le jugement retient que, selon l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, et que, pa »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mars 2020 · n° 18-26.577

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 6. Ayant relevé que M. I... ne faisait état d'aucun lien de droit avec l'assureur et qu'il ne demandait pas la condamnation solidaire de celui-ci et de la société Juris expertise conseil, la cour d'appel, qui ne pouvait modifier ses prétentions, n'a pas méconnu son office en énonçant exactement que M. I... ne pouvait réclamer, pour le compte de la société Juris expertise conseil, l'application de la garantie résultant de la police d'assurance liant cette dernière à l'assureur. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. »

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 novembre 2016 · n° 15-23.790

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1991 et 1992 du code civil ; Attendu que l'agent immobilier, négociateur d'une opération locative, est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues par l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; »

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15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 septembre 2016 · n° 14-26.713

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Véolia à payer à la société UGIF la somme de 20 910,80 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant à sa part de responsabilité dans le dommage, l'arrêt retient, d'abord, que la société Véolia, seule technicienne de l'eau, des installations d'eau et des consommations, a bénéficié de la fuite en partie privative, facturée sans remise, ensuite, que cette société a soutenu, sans en justifier, avoir émis un avertissement de surconsommation et, enfin, que sa bonne foi dans l'exécution du contrat ne peut être retenue, la seule émission d'une facture d'eau étant insuffisante à attirer l'attention de son abon »

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