Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 septembre 2026 · n° 24-21.177
Sommaire de la Cour
La présentation par l'assureur d'une offre d'indemnité, qui procède d'une obligation légale prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par lui du droit à indemnisation de la victime, même en l'absence de mention des limitations ou exclusions d'indemnisation dont il pourrait se prévaloir.