Livre Ier · Des personnesTitre XI · De la majorité et des majeurs protégés par la loiChapitre II · Des mesures de protection juridique des majeursSection 4 · De la curatelle et de la tutelle

Article 468 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er février 200930 décisions de la Cour de cassation, dont 13 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Toute notification ou convocation adressée à une personne sous curatelle doit aussi être envoyée à son curateur, sans quoi elle est nulle.
n° 15-19.715 (2016)
Une personne sous curatelle ne peut pas engager ou défendre une action en justice seule : elle doit être assistée par son curateur.
n° 11-18.475 (2012)
Si un organisme de sécurité sociale veut récupérer un trop-perçu auprès d’une personne sous curatelle, il doit notifier cette demande à la fois à la personne et à son curateur, sous peine de nullité.
n° 19-13.762 (2020)
L’administration doit informer le curateur lorsqu’un étranger sous curatelle est placé en rétention, pour lui permettre d’exercer ses droits.
n° 22-15.511 (2023)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

30 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 février 2024 · n° 21-25.957
Sommaire de la Cour
Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription comme de forclusion. Il résulte de ces textes que si la déclaration d'appel qui intime le seul majeur sous curatelle peut être régularisée, même après l'expiration du délai d'appel, l'intervention volontaire du curateur à l'effet de faire sanctionner l'irrégularité tirée de l'omission de l'intimer dans la déclaration d'appel, ne peut valoir régularisation de l'acte d'appel
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CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 novembre 2023 · n° 22-15.511
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et des articles L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'il incombe à l'autorité administrative, dès lors qu'elle dispose d'éléments laissant apparaître que l'étranger placé en rétention fait l'objet d'une mesure de protection juridique, telle qu'une curatelle, d'informer du placement la personne chargée de cette mesure, afin que l'étranger puisse exercer ses droits et, le cas échéant, contester la décision de placement
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 mai 2021 · n° 20-13.307
Sommaire de la Cour
L'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel
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CassationPublié au BulletinFormation plénière de chambre
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 décembre 2020 · n° 18-24.228
Sommaire de la Cour
Le pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 décembre 2020 · n° 19-13.762
Sommaire de la Cour
Lorsque, sur le fondement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale entend récupérer un indu de prestations auprès d'un assuré sous curatelle, il doit, pour répondre aux exigences des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil, adresser, à peine de nullité, la lettre notifiant cet indu tant à l'assuré qu'à son curateur
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 juin 2020 · n° 19-16.337
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 468, alinéa 3, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne en curatelle n'ait été assistée de son curateur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure est intervenu en cours de délibéré devant la cour d'appel et que l'intéressé, qui disposait de sa pleine capacité juridique lors des derniers actes de la procédure et était représenté à l'audience par un avocat, ne soutient ni en avoir informé la juridiction ni avoir sollicité la réouverture des débats
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 octobre 2017 · n° 16-24.869
Sommaire de la Cour
Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juin 2016 · n° 15-19.715
Sommaire de la Cour
Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité, et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 mars 2016 · n° 15-13.745
Sommaire de la Cour
Le défaut d'information et de convocation du curateur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, dans les conditions prévues par les articles R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, constitue une irrégularité de fond. Méconnaît ces dispositions, ensemble les articles 468, dernier alinéa, du code civil, 117 et 118 du code procédure civile, l'ordonnance qui, pour rejeter l'exception de nullité pour défaut d'information et de convocation du curateur, retient que, si la curatrice et le tiers demandeur ont été avisés tardivement, cela ne porte pas véritablement atteinte aux droits de la défense, la personne sous curatelle ayant été convoquée dans un délai raisonnable et ayant été en mesure d'être assistée par un avocat de son choix, de sorte qu'aucun grief n'est caractérisé et qu'il appartient aux personnes concernées, le curateur et le tiers, de diligenter les contestations qu'ils jugeront nécessaires
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 septembre 2015 · n° 14-19.098
Sommaire de la Cour
L'action, relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur, n'est pas recevable
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IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 décembre 2013 · n° 12-17.874
Sommaire de la Cour
Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre le curateur, celui-ci ne pouvant se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 juillet 2012 · n° 11-18.475
Sommaire de la Cour
En application de l'article 468 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 juin 2012 · n° 11-21.051
Sommaire de la Cour
La non-réception des écritures et pièces adverses ne constitue pas, au sens de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile, un empêchement légitime de comparaître à l'audience fixée à l'occasion de la procédure orale
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 décembre 2025 · n° 24-20.150
Extrait des motifs
« 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 décembre 2025 · n° 24-16.081
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. La SCP et M. [E] contestent la recevabilité du moyen, faute d'intérêt. 10. Cependant, d'une part, selon les articles 2241, alinéa 2, et 2242 du code civil, l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion et cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, d'autre part, il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que la nullité de l'acte de saisine, affecté d'une irrégularité de fond, n'est pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue. 11. Il s'en déduit que l'acte d'appel d'un curatélaire, form »
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Déchéance du pourvoiFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 mai 2025 · n° 23-22.485
Extrait des motifs
« Déchéance du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 978 du code de procédure civile, 467, alinéa 3, et 468 du code civil : 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015, alinéa 1er, du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois courant à compter du pourvoi. 3. Selon le deuxième, à peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également au curateur. 4. Selon le troisième, l'assistance d »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 avril 2025 · n° 23-16.509
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 3. Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur. 4. Il résulte des productions qu'un jugement du 21 juillet 2020 a placé M. [B] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l'association Ascea service ATC comme curateur. 5. L'arrêt déclare l'action de la banque recevable, constate la déchéance du terme du prêt, prononce la déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels et condamne M. [B] à lui payer une certaine somme avec intérêts au taux légal, sans qu'il résulte d'aucune des énonciations de l' »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 février 2025 · n° 23-14.185
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le conseil départemental de La Réunion conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Le moyen, pris de la violation de l'article 468, alinéa 3, du code civil, en l'absence du curateur pour assister un majeur protégé partie à l'instance d'appel, peut-être invoqué par ce dernier pour la première fois devant la Cour de cassation. 7. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 8. Selon ce texte, la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur. 9. L'arrêt, rendu pos »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 octobre 2022 · n° 21-14.887
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 3. Selon ce texte, la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 4. Il résulte des productions qu'un jugement du 21 novembre 2019, exécutoire par provision, a placé Mme [Y] sous curatelle pour une durée de soixante mois et désigné en qualité de curateur Mme [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et qu'un arrêt du 20 juillet 2020 a confirmé ce jugement et, y ajoutant, ordonné une curatelle renforcée à compter du 1er septembre 2020, la mandataire judiciaire étant maintenue, dans ses fonctions de curatrice, avec la mission étendue à la cura »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 juin 2022 · n° 21-12.794
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société CA consumer finance conteste la recevabilité du moyen, faute d'intérêt. Elle soutient que la seule sanction qui résulterait du défaut d'assistance de M. [R] par son curateur serait l'irrecevabilité de l'appel interjeté, conférant un caractère définitif au jugement. 5. Cependant, d'une part, selon les articles 2241, alinéa 2, et 2242 du code civil, l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion et cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, d'autre part, il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 mai 2022 · n° 21-11.136
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 3. Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 4. Il résulte des productions qu'un jugement du 26 juin 2017 a placé M. [Y] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF de la Somme en qualité de curateur. 5. L'arrêt constate la mauvaise foi de M. [Y] et le déclare irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, sans qu'il résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que son curateur ait été appelé à l'instance afin de l'assister. 6. En statu »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 novembre 2020 · n° 19-17.442
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4. Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 5. Il résulte des productions qu'un jugement du 21 novembre 2017 a placé M. D... sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans et a désigné l'association tutélaire de protection en qualité de curateur. 6. Le tribunal, statuant postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection, a condamné le majeur protégé au paiement de diverses sommes sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que celui-ci ait été assisté de son curateur. 7. En quoi, il »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 novembre 2020 · n° 19-17.426
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4. Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 5. Il résulte des productions qu'un jugement du 21 novembre 2017 a placé M. F... sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans et a désigné l'Association tutélaire de protection en qualité de curateur. 6. Le tribunal, statuant postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection, a condamné le majeur protégé au paiement de diverses sommes sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que celui-ci ait été assisté de son curateur. 7. En quoi, il »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 septembre 2020 · n° 19-17.510
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4. Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 5. Il résulte des productions qu'un jugement du 26 juin 2015 a renouvelé, pour une durée de cinq ans, la mesure de curatelle renforcée dont bénéficiait M. T... depuis le 2 juillet 2010. 6. Le tribunal, statuant postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection, a condamné le majeur protégé au paiement de diverses sommes sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que celui-ci ait été assisté de son curateur. 7. En quoi, il a violé le texte susv »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 mars 2020 · n° 16-21.153
Extrait des motifs
« Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défenderesse 1. Vu l'article 125 du code de procédure civile et les articles 468 et 469 du code civil : 2. Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. 3. M. M... s'est pourvu en cassation le 25 juillet 2016 contre un arrêt prononcé le 26 mai 2016 par une cour d'appel ayant fixé le montant de ses honoraires et l'ayant condamné à restituer une partie de ceux perçus à l'UDAF de la Corrèze en qualité de curatrice ad hoc de M. Q.... 4. Il résulte des constatations de l'arrêt que la convention d'honoraires a été signée par Mme K.. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 novembre 2019 · n° 17-27.085
Extrait des motifs
« Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 juillet 2019 · n° 18-16.915
Extrait des motifs
« Vu l'article 1998 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la volonté du propriétaire de vendre la parcelle litigieuse n'est pas suffisamment démontrée, en l'absence d'écrit émanant de D... X... pour la manifester, d'avant contrat établi entre les parties et de démarche de D... X... auprès du notaire ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser d'élément permettant de mettre en cause le fait que la Sogap ait pu légitimement croire que le notaire, officier public et ministériel, chargé d'instrumenter et investi d'une mission légale d'information du prix, des charges, des condition »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 mars 2018 · n° 17-10.370
Extrait des motifs
« Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 décembre 2017 · n° 16-26.165
Extrait des motifs
« Vu les articles 39, alinéa 2, du code de procédure civile et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, lorsqu'il connaît, en matière civile, des actions personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort ; que, si l'une des demandes incidentes est supérieure à ce taux, il statue en premier ressort sur toutes les demandes ; que, toutefois, si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 septembre 2016 · n° 15-21.184
Extrait des motifs
« Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 15-21.184 et N 15-26.521 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 15-21.184, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 611-1 et 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 7 juillet 2015 contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 décembre 2013 ; Attendu que M. Y... étant placé sous curatelle, le pourvoi n'est pas recevable ; »
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Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 février 2024 · n° 21-25.957

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 novembre 2023 · n° 22-15.511

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 mai 2021 · n° 20-13.307

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 décembre 2020 · n° 18-24.228

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 décembre 2020 · n° 19-13.762

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 juin 2020 · n° 19-16.337

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 octobre 2017 · n° 16-24.869

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juin 2016 · n° 15-19.715

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 mars 2016 · n° 15-13.745

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 septembre 2015 · n° 14-19.098

Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 18 décembre 2013 · n° 12-17.874

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 juillet 2012 · n° 11-18.475

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 28 juin 2012 · n° 11-21.051

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 décembre 2025 · n° 24-20.150

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 décembre 2025 · n° 24-16.081

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 mai 2025 · n° 23-22.485

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 avril 2025 · n° 23-16.509

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 février 2025 · n° 23-14.185

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 octobre 2022 · n° 21-14.887

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 juin 2022 · n° 21-12.794

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 mai 2022 · n° 21-11.136

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 novembre 2020 · n° 19-17.442

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 novembre 2020 · n° 19-17.426

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 septembre 2020 · n° 19-17.510

Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 mars 2020 · n° 16-21.153

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 novembre 2019 · n° 17-27.085

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 juillet 2019 · n° 18-16.915

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 mars 2018 · n° 17-10.370

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 décembre 2017 · n° 16-26.165

Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 septembre 2016 · n° 15-21.184

Et pour votre situation ?

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