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Livre Ier · Des personnesTitre Ier · Des droits civilsChapitre II · Du respect du corps humain

Article 16-3 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 7 août 20048 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un médecin doit informer une femme enceinte des risques liés à un accouchement par voie basse (pour elle ou le bébé) et des alternatives comme la césarienne, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité.

    n° 18-10.706 (2019)

  • Un médecin doit informer le patient des risques d'un traitement ou d'une intervention avant de le pratiquer, sauf si l'état du patient empêche son consentement. Sinon, le patient peut demander réparation.

    n° 09-13.591 (2010)

  • Une victime ne peut être indemnisée pour une angoisse de mort imminente que si elle en a eu conscience avant de mourir.

    n° 15-83.309 (2016)

  • Si un médecin ne respecte pas son devoir d'information et que cela prive le patient d'une chance d'éviter un dommage, la réparation ne peut être limitée pour cette raison.

    n° 09-10.992 (2010)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 janvier 2019 · n° 18-10.706

    Sommaire de la Cour

    La circonstance qu'un accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et hors les cas d'urgence et d'impossibilité, de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. En particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 septembre 2016 · n° 15-83.309

    Sommaire de la Cour

    Le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état. Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce, pour débouter la partie civile, héritière de la victime d'un accident mortel de la circulation, de sa demande tendant à l'indemnisation des souffrances morales et psychologiques nées de l'angoisse d'une mort imminente qu'aurait ressenties cette victime entre la survenance de l'accident et celle de son décès, que, n'ayant pas repris conscience, celle-ci n'avait pas pu se rendre compte de la gravité de son état et de l'imminence de sa mort

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 janvier 2015 · n° 13-21.180

    Sommaire de la Cour

    Le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de se soumettre à des traitements médicaux, qui, selon l'article L. 1111-4, ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégrité des préjudices résultant de l'infection. Dès lors, une cour d'appel ne peut laisser à la charge d'un patient, qui avait quitté l'établissement contre un avis médical, les dommages résultant de complications imputables à son refus, pendant plus d'un mois, et en raison de ses convictions personnelles, de traitements qui n'avaient été rendus nécessaires que du fait de l'infection initiale

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 juin 2010 · n° 09-13.591

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 16 et 16-3, alinéa 2, du code civil que toute personne a le droit d'être informée préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être accueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir. Dès lors, le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, laisser sans réparation

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 janvier 2010 · n° 09-10.992

    Sommaire de la Cour

    Viole les articles L. 1142-1 du code la santé publique et 16-3 du code civil une cour d'appel qui limite la réparation due à la perte de chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé, en raison du manquement du praticien à son devoir d'information, après avoir néanmoins retenu que la patiente avait été victime d'une intervention chirurgicale mutilante inadaptée et injustifiée laquelle ouvrait aussi droit à réparation

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 décembre 2020 · n° 19-22.055

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique : 6. Il résulte de ces textes que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l'information est due, lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne. 7. Pour rejeter la demande formée par M. U... au titre d'un défaut d'information, après avoir consta »

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 janvier 2019 · n° 18-11.982

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 avril 2016 · n° 15-17.351

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil ; Attendu qu'indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation d'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information dont il est tenu envers son patient cause à celui auquel cette information était légalement due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque que le juge ne peut laisser sans réparation ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.