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Livre Ier · Des personnesTitre X · De la minorité et de l'émancipationTitre X · De la minorité, de la tutelle et de l'émancipationChapitre Ier · De la minoritéChapitre Ier · De la minoritéSection 1 · De l'administration légale

Article 389-3 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er janvier 20165 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Une personne qui donne ou lègue des biens à un mineur peut décider qu’un tiers (et non les parents) les gérera, et ces biens échapperont alors à l’administration légale des parents.

    n° 11-25.946 (2013)

  • Une clause dans un testament qui exclut l’administration légale des parents sur les biens légués à un enfant mineur est considérée comme un legs.

    n° 13-27.586 (2015)

  • Même si les biens légués font partie de la réserve héréditaire (part obligatoire réservée aux héritiers), le donateur ou testateur peut toujours décider qu’un tiers les gérera à la place des parents.

    n° 11-26.728 (2013)

  • Une personne qui donne ou lègue des biens à un mineur peut les soustraire à l’administration légale des parents.

    n° 14-18.856 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 juin 2015 · n° 14-18.856

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 février 2015 · n° 13-27.586

    Sommaire de la Cour

    La clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant mineur du testateur dans sa succession caractérise un legs

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 juin 2013 · n° 11-25.946

    Sommaire de la Cour

    Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu'elles sont contraires à l'intérêt de l'enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 mars 2013 · n° 11-26.728

    Sommaire de la Cour

    L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 mai 2010 · n° 09-10.556

    Sommaire de la Cour

    Les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er, et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l'une des causes d'extinction de celui-ci prévues par l'article 812-4 du même code

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article 389-3 du code civil : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-civil/389-3 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V1N7SFA6