Livre Ier · Des personnesTitre X · De la minorité et de l'émancipationTitre X · De la minorité, de la tutelle et de l'émancipationChapitre Ier · De la minoritéChapitre Ier · De la minoritéSection 1 · De l'administration légale
Une personne qui donne ou lègue des biens à un mineur peut décider qu’un tiers (et non les parents) les gérera, et ces biens échapperont alors à l’administration légale des parents.
Une clause dans un testament qui exclut l’administration légale des parents sur les biens légués à un enfant mineur est considérée comme un legs.
Même si les biens légués font partie de la réserve héréditaire (part obligatoire réservée aux héritiers), le donateur ou testateur peut toujours décider qu’un tiers les gérera à la place des parents.
Une personne qui donne ou lègue des biens à un mineur peut les soustraire à l’administration légale des parents.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur
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La clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant mineur du testateur dans sa succession caractérise un legs
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Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu'elles sont contraires à l'intérêt de l'enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci
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L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire
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Les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er, et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l'une des causes d'extinction de celui-ci prévues par l'article 812-4 du même code
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.