Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 septembre 2026 · n° 25-12.147
Sommaire de la Cour
Si le juge ne peut suppléer d'office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu'un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en oeuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable