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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XX · De la prescription et de la possessionTitre XX · De la prescription extinctiveChapitre IV · Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescriptionChapitre IV · Des conditions de la prescription extinctiveSection 1 · Des causes qui interrompent la prescriptionSection 1 · De l'invocation de la prescription

Article 2247 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 19 juin 200821 décisions de la Cour de cassation, dont 9 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une action en justice interrompt la prescription, mais si le demandeur abandonne la procédure, l’interruption est annulée.

    n° 12-18.193 (2013)

  • Une assignation en justice pour ouvrir une procédure collective interrompt la prescription, sauf si la demande du créancier est ensuite rejetée ou déclarée irrecevable.

    n° 09-10.852 (2010)

  • Une décision de justice qui annule l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne supprime pas l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance faite avant cette annulation.

    n° 13-20.463 (2015)

  • Une assignation en référé interrompt la prescription, mais si le juge se déclare incompétent, cette interruption est annulée.

    n° 07-21.094 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

21 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 septembre 2024 · n° 22-20.976

    Sommaire de la Cour

    L'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail

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  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 septembre 2019 · n° 18-19.665

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 janvier 2015 · n° 13-20.463

    Sommaire de la Cour

    La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 26 septembre 2013 · n° 12-25.433

    Sommaire de la Cour

    La caducité d'une désignation d'expert, qui n'atteint que la mesure d'expertise ordonnée, ne peut priver l'assignation introductive d'instance de son effet interruptif du délai de prescription

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 avril 2013 · n° 12-18.193

    Sommaire de la Cour

    Si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance, l'interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer l'instance

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  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 septembre 2011 · n° 10-19.384

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel, qui a retenu que la garantie et la contre-garantie données dans les mêmes termes sont des garanties autonomes à première demande et que la société garante a avisé la société contre-garante, le 9 avril 1984, de l'appel de la garantie formé par la société créancière et lui a demandé l'exécution de son engagement de la contre-garantie, a, en faisant ainsi ressortir qu'en l'absence de clause contraire, non invoquée en l'espèce, l'exigibilité de la contre-garantie n'était pas subordonnée à l'exécution par son bénéficiaire, garant de premier rang, de son propre engagement, décidé à bon droit que le délai de prescription avait commencé à courir du jour de l'exigibilité de la contre-garantie en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

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  7. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 26 mai 2010 · n° 09-10.852

    Sommaire de la Cour

    L'assignation signifiée au débiteur par le créancier aux fins d'ouverture d'une procédure collective, qui contient implicitement une demande de reconnaissance du droit de ce créancier, constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et interrompt la prescription. Si la demande du créancier est rejetée ou déclarée irrecevable, l'interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue. Il y a lieu à cassation de l'arrêt qui retient que la déclaration de créance faisant suite à un jugement d'ouverture prononcé sur l'assignation du créancier a eu un effet interruptif alors que la demande du créancier a été ensuite, sur un recours formé à l'encontre du jugement d'ouverture, déclarée irrecevable

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  8. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 mai 2009 · n° 07-21.094

    Sommaire de la Cour

    En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé

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  9. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 juin 2008 · n° 07-15.430

    Sommaire de la Cour

    L'article 2247 du code civil ne peut rendre non avenue l'interruption de la prescription née de la manifestation expresse de volonté de poursuivre la procédure résultant d'un appel régulièrement interjeté

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 juillet 2025 · n° 23-10.531

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5. L'interdiction pour les juges de relever d'office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s'applique même lorsque la prescription est d'ordre public. 6. Pour dire irrecevable l'action de Mme [R] l'arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté et qu'à l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité, retient que le délai dont Mme [R] disposait pour intenter l'action a été suspendu ju »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 mai 2025 · n° 23-12.881

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, qui est applicable au contentieux de la sécurité sociale en l'absence de disposition contraire, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 6. Pour annuler la contrainte, le jugement, après avoir invité la caisse à présenter ses observations, retient que lorsque l'allocataire a reconnu sa dette en 2020, la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale était déjà acquise, puisque plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la notification de l'indu en 2016. 7. En statuant ainsi, alors que l'allocataire, qui n'était ni comparante ni repré »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 mai 2024 · n° 21-26.014

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et 2247 du code civil : 6. Il résulte du premier de ces textes que les prétentions des parties formulées dans leurs conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 7. Aux termes du second, les juges ne peuvent pas suppléer le moyen résultant de la prescription. 8. Pour déclarer irrecevables les demandes de MM. [F] en reconnaissance de créances au titre d'un trop-payé de fermages et d'améliorations culturales, l'arrêt retient que celles-ci ont été formées pour la première fois par conclusions du 18 jui »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 9 février 2022 · n° 20-18.489

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 2247 du code civil et L. 3245-1 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 6. Pour limiter à un certain montant la somme allouée au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient comme base un horaire de travail moyen de quarante heures par semaine et fait application de la prescription prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7. En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait invoqué la prescription de l'action, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 2 décembre 2020 · n° 18-18.083

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 6. Pour rejeter les demandes de la société VSD, l'arrêt retient que les frais de douane et de transport antérieurs au 15 juin 2010 ne peuvent être pris en compte, comme prescrits par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'acte introductif d'instance datant du 15 juin 2015. 7. En statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 29 mai 2019 · n° 18-12.688

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 mai 2019 · n° 18-12.262

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de l'article 11.8 du contrat de maîtrise d'oeuvre que son imprécision rendait nécessaire, que les parties ayant concouru à la survenance des mêmes dommages, étaient tenues in solidum à garantir la SCI, les stipulations du contrat excluant seulement que le maître d'oeuvre fût tenu pour responsable des fautes commises par les autres intervenants et le partage des responsabilités lui permettant de n'assumer que sa part de responsabilité, la cour d'appel a pu en déduire que la société K... et X... devait être condamnée, in solidum avec d'autres intervenants, à garantir la SCI et à payer diverses sommes ; D'où il suit que le moyen n »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er février 2018 · n° 16-10.210

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 2244 et 2247 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juillet 2017 · n° 16-20.950

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 juin 2017 · n° 16-14.773

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; »

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  20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 mai 2017 · n° 15-27.275

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 2247 du code civil et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; »

    Lire l'arrêt
  21. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 novembre 2016 · n° 15-24.032

    Extrait des motifs

    « Attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du moyen, il n'a pas été seulement jugé que l'acte d'apport des droits de Mme [D] à la SCI Padot était inopposable à la banque, mais que ceux-ci devaient réintégrer le patrimoine de l'intéressée ; Attendu, ensuite, que le bien litigieux ayant été acquis durant le mariage, la cour d'appel a justement analysé que les droits apportés par Mme [D] étaient redevenus communs du fait de leur réintégration dans son patrimoine et que M. [D] avait qualité à agir pour défendre à l'action en partage judiciaire et licitation portant sur ces biens communs ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté qu »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.