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Livre Ier · Des personnesTitre VI · Du divorceChapitre Ier · Des cas de divorceSection 4 · Du divorce pour faute

Article 242 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20053 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 décembre 2017 · n° 16-25.256

    Sommaire de la Cour

    Une cour d'appel apprécie souverainement si les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial, dont les conséquences ont perduré, sont à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de celui réparé par la juridiction pénale au titre des manoeuvres financières abusives

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 décembre 2020 · n° 19-23.213

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4.Il résulte de ses conclusions que si Mme R... soutenait que, outre ses revenus déclarés, M. M... bénéficiait de revenus occultes, elle ne contestait pas les revenus déclarés par ce dernier et qui avaient été retenus par les premiers juges. 5. Les moyens, qui manquent en fait, ne peuvent donc être accueillis. »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 novembre 2016 · n° 15-27.968

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [R], et rejeter sa demande reconventionnelle, l'arrêt retient qu'un manquement postérieur à la séparation ne peut pas constituer une violation des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-c »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article 242 du code civil : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-civil/242 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4C8NZVG7