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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre IX · De la sociétéChapitre II · De la société civileSection 2 · Gérance

Article 1851 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er juillet 19785 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un associé peut demander au tribunal de révoquer le gérant pour une cause légitime, sans avoir à convoquer tous les autres associés.

    n° 11-28.510 (2013)

  • Le tribunal peut révoquer le gérant pour une simple cause légitime, même si aucune faute grave ou intentionnelle n’est prouvée.

    n° 13-14.374 (2014)

  • Le juge des référés ne peut pas révoquer un gérant, mais il peut nommer un administrateur provisoire si la société est bloquée et en danger immédiat.

    n° 24-12.164 (2026)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 mai 2026 · n° 24-12.164

    Sommaire de la Cour

    La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, désigner un administrateur provisoire

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 mars 2014 · n° 13-14.374

    Sommaire de la Cour

    Viole l'article 1851, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui rejette une demande de révocation judiciaire du gérant d'une SCI en retenant que ne sont pas caractérisées des fautes intentionnelles de particulière gravité, alors qu'une cause légitime suffit

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  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 janvier 2013 · n° 11-28.510

    Sommaire de la Cour

    La révocation d'un gérant par les tribunaux pour cause légitime, prévue par l'article 1851, alinéa 2, du code civil peut intervenir à la demande de tout associé, sans qu'il soit nécessaire d'appeler à l'instance tous les associés de la société pour pouvoir y procéder

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 mai 2026 · n° 24-12.163

    Extrait des motifs

    « 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, irrecevables pour partie, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1851, alinéa 2, du code civil, 484, 834 et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 20 avril 2017 · n° 16-10.614

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.