Livre Ier · Des personnesTitre VIII · De la filiation adoptiveTitre VIII · De l'adoption et de la légitimation adoptiveChapitre V · De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Une adoption prononcée à l'étranger (comme en Tunisie) qui ne rompt pas définitivement le lien de filiation existant produit en France les effets d'une adoption simple.
Pour reconnaître en France une décision d'adoption étrangère, le juge doit vérifier sa régularité internationale, mais pas celle d'une décision antérieure ayant remplacé le consentement d'un parent.
Un acte étranger destiné à être utilisé devant un tribunal français doit généralement être légalisé (vérification officielle de son authenticité), sauf si une convention internationale prévoit le contraire.
Une décision étrangère peut être refusée en France si elle contredit gravement des principes fondamentaux du droit français. Ce n'est pas le cas si elle partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
L'adoption tunisienne produit en France les effets d'une adoption simple
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Le juge saisi d'une demande incidente de reconnaissance d'une décision étrangère d'adoption est tenu d'examiner la régularité internationale de cette décision, non celle de la décision préalable ayant suppléé le consentement du père par le sang
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.