Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XIII · Du mandatChapitre II · Des obligations du mandataire
Un mandataire (représentant) doit prouver comment il a utilisé l’argent reçu ou prélevé grâce à sa procuration.
Un mandataire qui reçoit des sommes pour le compte d’une association (comme des remises sur des assurances) doit les restituer à l’association, sinon il commet un abus de confiance.
L’obligation de rendre des comptes (article 1993 du Code civil) est distincte de l’action en responsabilité pour manque d’argent dans une procédure collective (article L. 651-2 du Code de commerce).
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
9 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
L'action en reddition de comptes prévue par l'article 1993 du code civil n'a pas le même objet que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce
Sommaire de la Cour
Il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés en vertu d'une procuration
Sommaire de la Cour
Commet un abus de confiance le mandataire d'une association qui perçoit d'une compagnie d'assurances des sommes destinées à conserver la clientèle de l'association, lesquelles constituent des ristournes et auraient dû être restituées à cette dernière, le mandataire étant tenu, selon l'article 1993 du code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration
Sommaire de la Cour
Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires
Extrait des motifs
« 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, et 1993 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 5. Selon le second, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. 6. Il résulte de ces textes qu'il incombe au mandataire titulaire d'une procuration sur les comptes bancaires d'un mandant de justifier de l'utilisation des fonds qu'il a reçus ou prélevés. 7. Pour ordonner le rapport à la masse successorale, par Mme [U] [J], de la somme de 81 370 euros au titre des retraits d'espèces, l'arrêt relève q »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Mmes [R] et [P] [E] contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait. 5. Cependant, dans ses conclusions, M. [E] soutenait qu'exiger de lui qu'il justifie de l'utilisation des fonds retirés par Mme [R] [E] au moyen d'une procuration revenait à inverser la charge de la preuve. 6. Le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1993 et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil : 7. Selon le premier de ces textes, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procur »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La banque soutient que le moyen est nouveau, en ce qu'il se fonde sur l'obligation de restitution du banquier en sa qualité de dépositaire, cependant que la société Europhone invoquait, devant la cour d'appel, la réparation d'un préjudice. 4. Cependant, la société demandait devant la cour d'appel le remboursement des LCR payées sans son autorisation, peu important l'existence ou non d'un préjudice, de sorte que le moyen n'est pas nouveau. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1937 et 1993 du code civil : 6. Il résulte de ces textes qu'une banque à qui sont présentés, en vue de leur paiement, des »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. Les sociétés [...] contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que celui-ci est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit. 9. Cependant, il ressort des conclusions d'appel des sociétés N2DC et N2DCb qu'elles ont invoqué leur légitimité à vérifier que les remises de fin d'année (RFA) leur avaient toutes été reversées, reprochant aux sociétés du groupe [...] de les empêcher d'exercer leurs droits et en particulier celui de vérifier que toutes les sommes leur revenant au titre des accords commerciaux passés par la société [...] avec les fournisseurs référencés leur avaient été intégralement répercutées. 10. Le moyen est d »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.