Livre II · Des biens et des différentes modifications de la propriétéTitre IV · Des servitudes ou services fonciersChapitre III · Des servitudes établies par le fait de l'hommeSection 1 · Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Une servitude d'écoulement des eaux usées, qui nécessite une action humaine régulière pour fonctionner, est considérée comme discontinue et ne peut pas être acquise par simple usage prolongé (prescription).
La règle sur l'écoulement naturel des eaux (article 642 du Code civil) ne s'applique qu'aux eaux courantes (rivières, ruisseaux) et non aux étangs ou plans d'eau stagnants.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
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Sommaire de la Cour
La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription
Sommaire de la Cour
L'article 642, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux eaux vives et non aux étangs. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire de la partie inférieure d'un fonds ayant fait l'objet d'une division d'une demande en rétablissement de la libre circulation de l'eau par la remise en état de la canalisation appelée "turbine" régulant l'écoulement des eaux entre l'étang du propriétaire de la partie supérieure de ce fonds et le sien, retient que la canalisation dite "turbine" n'était pas reliée à la source qui alimentait l'étang, mais partait de la prise d'eau située au milieu de l'étang du fonds supérieur
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 9. La cour d'appel, devant laquelle le syndicat secondaire sollicitait, au motif de la violation des règles de copropriété, la démolition de la construction réalisée par M. et Mme [L] sur la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 6] et la remise en état des parties communes dans leur état antérieur afin de faire cesser le trouble résultant de l'obturation par le mur de la nouvelle construction d'une fenêtre palière du premier étage du bâtiment A situé sur la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 7], a retenu à bon droit qu'une telle demande, qui affectait les intérêts de la copropriété dans son ensemble, excédait l'objet du syndicat secondaire, limité à la gestion, l'entretien »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que, apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par titre. 6. Pour rejeter la demande formée par M. W... contre Mme B... au titre des travaux de raccordement au tout-à-l'égout et limiter la condamnation de celle-ci au titre des travaux de réfection du réseau d'assainissement, l'arrêt retient qu'il est constant que les canalisations d'évacuation des eaux usées et des eaux de pluie du fonds de Mme B... sont, depuis plus de trente ans, raccordées aux canalisations du fonds de M. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.