Article 1199 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

13 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 septembre 2025 · n° 23-14.121

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de la combinaison des articles 1199 du code civil, L. 8222-1 et L. 8222-2, deuxième alinéa, du code du travail, et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, applicables au litige, que, pour l'application du deuxième de ces textes, le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 14 juin 2023 · n° 21-15.445

   Sommaire de la Cour

   En application de l'article 84, alinéa 1, du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, qui, pour les parties domiciliées à l'étranger, est augmenté de deux mois et doit respecter les dispositions spéciales prévues pour les notifications à l'étranger

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3. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 avril 2023 · n° 19-24.060

   Sommaire de la Cour

   Une cour d'appel qui constate que l'acquéreur s'est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l'indemnité versée aux vendeurs par l'assureur de dommages-ouvrage et qu'aux termes de l'acte de vente, le vendeur a déclaré que l'assureur lui avait versé l'indemnité mais ne pas avoir fait exécuter les travaux, qui restaient à la charge de l'acquéreur, ce que celui-ci acceptait expressément, fait, ainsi, ressortir que, selon la convention des parties à l'acte de vente, l'indemnité d'assurance a été transférée à l'acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée. Elle peut en déduire que l'acquéreur a acquis la qualité d'accipiens à l'égard de l'assureur de dommages-ouvrage, de sorte qu'il doit lui restituer les indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 juin 2026 · n° 24-11.176

   Extrait des motifs

   « 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 15 octobre 2025 · n° 23-22.357

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail : 4. Selon l'article L. 2311-2, alinéa 2, du code du travail, la mise en place d'un comité social et économique est obligatoire lorsque l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. 5. En application de l'article L. 2314-4 du même code, lorsque le seuil prévu à l'article L. 2311-2, alinéa 2, a été franchi, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 juin 2025 · n° 23-23.344

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1199 du code civil et L. 141-5 du code de commerce : 6. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'est irrecevable toute prétention formée contre une partie n'ayant pas qualité à défendre. 7. Il résulte des trois derniers que la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui. 8. Pour condamner la société à payer à la salariée diverses sommes au titre d'un reliquat de l'indemnité de rupture conventionnelle, le jugement, après avoir rappe »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 octobre 2024 · n° 22-14.516

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 4. Après avoir relevé que le bon de commande, bien que libellé au nom de la société Guiet frères mentionne le paiement du prix de CB Capflex, l'arrêt retient qu'il s'en évince que la commande a été effectuée par l'intermédiaire d'un crédit-bail. Il ajoute que la société Guiet frères n'a agi que comme mandataire du crédit-bailleur pour la signature de cette commande, que le procès-verbal de livraison a été signé par la société Migaud en qualité de mandataire du bailleur et que, par l'envoi du contrat de location, la société CNH industrial Capital avait ratifié le mandat en vertu duquel l'entreprise utilisatrice a souscrit l'obligation et pris livraison du matériel. 5 »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 septembre 2024 · n° 22-24.640

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 6. L'arrêt retient que la société Sun TP était « manifestement associée » à la société Mat pro dans la commande des machines, ce qui engage sa responsabilité. 7. Par ces seuls motifs dont il se déduit qu'elle a condamné la société Sun TP sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen. »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 30 mai 2024 · n° 22-19.224

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1199 du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances : 7. Aux termes du premier de ces textes, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. 8. Selon le second, le souscripteur est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. 9. Pour condamner l'assureur à payer à Mme [Y], d'une part, une rente d'un montant de 963,33 euros à compter du mois d'avril 2018 et jusqu'au jugement, d'autre part, la rente contractuelle de 963,33 euros par mois jusqu'aux 65 ans de l'intéressée, l'arrêt relève que Mm »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 avril 2022 · n° 20-19.302

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4. La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur. 5. La cour d'appel a d'abord constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que, même si certains moyens de production de l'entreprise avaient servi à la poursuite d'une activité de même nature par une des sociétés du groupe dont elle faisait partie, l'employeur avait, à l'époque des licenciements, cessé totalement et définitivement toute acti »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 6 avril 2022 · n° 20-19.305

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 5. La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur. 6. La cour d'appel a d'abord constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que, même si certains moyens de production de l'entreprise avaient servi à la poursuite d'une activité de même nature par une des sociétés du groupe dont elle faisait partie, l'employeur avait, à l'époque des licenciements, cessé totalement et définitivement toute acti »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 septembre 2021 · n° 20-17.659

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1199 du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon le second, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. 6. Pour condamner la Siab, solidairement avec la société Sagec, au paiement de la somme de 370 000 euros, l'arrêt retient que la Siab est engagée dès lors qu'elle était mentionnée dans la promesse synallagmatique comme étant la société aux droits de laquelle venait la société Sagec en tant que bailleresse et que, de plus elle est intervenue le 19 octobre 2018 par sommation pour demander à la société locataire de quit »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 2 décembre 2020 · n° 19-20.762

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile et l'article 1199 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice. 9. Pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat CGT CJM/UMIS, le jugement retient que le mandat en date du 9 avril 2019 n'est pas conforme à l'article 12 des statuts pu »

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