Livre II · Des biens et des différentes modifications de la propriétéTitre IV · Des servitudes ou services fonciersChapitre III · Des servitudes établies par le fait de l'hommeSection 2 · Comment s'établissent les servitudes
Une servitude discontinue (comme un droit de passage occasionnel) créée par la volonté du propriétaire initial d’un terrain divisé est valable si, au moment de la division, il y avait des signes visibles de cette servitude et que l’acte de division ne l’a pas supprimée.
Pour prouver une servitude discontinue créée par destination du père de famille, il faut montrer l’acte de division des terrains et vérifier qu’il ne contient aucune clause supprimant cette servitude.
Les conditions pour qu’une servitude existe par destination du père de famille s’apprécient au jour où les terrains ont été divisés, même si une nouvelle division intervient plus tard.
Les juges peuvent décider librement si une clause dans un acte de division empêche le maintien d’une servitude discontinue créée par destination du père de famille.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
14 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l'objet d'une nouvelle division
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Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de famille
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La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien
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L'article 642, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux eaux vives et non aux étangs. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire de la partie inférieure d'un fonds ayant fait l'objet d'une division d'une demande en rétablissement de la libre circulation de l'eau par la remise en état de la canalisation appelée "turbine" régulant l'écoulement des eaux entre l'étang du propriétaire de la partie supérieure de ce fonds et le sien, retient que la canalisation dite "turbine" n'était pas reliée à la source qui alimentait l'étang, mais partait de la prise d'eau située au milieu de l'étang du fonds supérieur
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Il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages et d'établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de la servitude
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 3. Aux termes du premier de ces textes, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 4. Selon le second, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. 5. Pour rejeter la demande de Mme [K], l'arrêt retient, après avoir relevé que le »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 5. L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer en vue d'une bonne administration de la justice relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond. 6. Le moyen n'est donc pas recevable. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 4. L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect des diligences imparties par l'article 910-4 du même code est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954. 5. Ayant relevé qu'en réponse aux premières écritures de M. [H], notifiées le 15 mai 2018, aux termes desquelles il était dénié à M. [W] tout droit à indemnisation de son préjudice de jouissance, celui-ci avait développé une argumentation dans le corps de ses écritures, notifiées le 10 août 2018, mais n'avait pas formalisé sa demande de »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, appréciant la valeur probante des pièces soumises à son examen, a retenu souverainement que, si le premier en date des procès-verbaux de constat produits par la SCI faisait état d'une dégradation du revêtement des chaussées, le second ne comportait aucune mention sur l'état de celles-ci et que les photographies également produites ne permettaient pas d'établir leur mauvais état. 6. Elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la SCI ne démontrait pas l'existence d'un défaut d'entretien de l'assiette de la servitude. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 3. Il résulte de ces textes que la destination du père de famille, qui suppose qu'un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d'être assujettie à une autre, vaut titre à l'égard d'une servitude discontinue lorsqu'à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude subsistent et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. 4. Pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, grevant la parcelle [...] au profit des parcelles [...] et [...], l'arrêt retient que A... N... avait indiqué en 1984 que le »
Extrait des motifs
« Vu l'article 686 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée à l'encontre de la société Cabinet Villain, l'arrêt retient que M. et Mme X... ont été informés, fût-ce sommairement, de la présence d'un puisard et d'une zone d'épandage sur leur terrain constituant une servitude ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le titre d'acquisition ne mentionnait pas l'existence d'un puisard mais une "servitude zone d'épandage d'après un plan d'architecte - ne pas construire dans cette zone" et que seul était annexé à l'acte un plan de division cadastrale mettant en évidence la zone d'épandage et le lieu d'implantation d'un puisard, la cour d'appel a violé le texte susvis »
Extrait des motifs
« Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'au moment de la division du fonds en 1992, les chemins d'accès, visibles sur une photographie aérienne datant de juillet 1982, réalisés par l'auteur commun sur le fonds devenu [...] et débouchant sur la bande de terrain devenue le fonds [...], étaient apparents, ce dont il se déduit que les donateurs avaient entendu grever cette partie du fonds cadastré [...] d'une servitude permettant le passage vers le fonds cadastré [...] ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence, à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude non contredits par l'acte de partage, la cour d'appel »
Extrait des motifs
« Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude et que, s'il existe un signe apparent, la servitude continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur lui ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que, selon le second, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.