Article 1477 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 mars 2025 · n° 23-14.322

   Sommaire de la Cour

   Il résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d'une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté, d'autre part, de l'article 815-3 du code civil que la cession d'actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l'accord des deux époux. Dès lors, viole ces textes et l'article 1477 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir sanctionner au titre du recel de communauté des cessions par un époux seul d'actions de sociétés anonymes postérieurement à la date de dissolution de la communauté, retient qu'à cette date, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne tombe pas dans l'indivision qui ne recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul pendant l'indivision post-communautaire

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 janvier 2024 · n° 22-11.303

   Sommaire de la Cour

   Les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce, c'est à cette date que naissent les droits sociaux. En conséquence, ne constituent pas un effet de la communauté pour l'application de l'article 1477 du code civil, les droits sociaux résultant de l'immatriculation d'une société intervenue postérieurement à la dissolution de la communauté

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3. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 octobre 2015 · n° 14-18.124

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 1477 du code civil que, lorsque le recel de communauté porte sur une somme d'argent ayant été utilisée pour libérer le capital social d'une société civile immobilière, le receleur doit restituer la valeur des parts de cette société, laquelle est évaluée au jour de l'aliénation de l'immeuble dont la société était propriétaire

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4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 septembre 2009 · n° 07-12.592

   Sommaire de la Cour

   Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l'état liquidatif homologué

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 décembre 2024 · n° 23-12.102

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 7. S'il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l'ouverture des opérations de partage, estime qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction, dans l'intérêt du bon déroulement des opérations de partage, dès lors que, selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire est te »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 décembre 2021 · n° 20-15.693

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1477 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. 7. Pour déclarer M. [R] coupable de recel de communauté et le condamner à payer à Mme [U] à ce titre diverses sommes, l'arrêt relève, d'abord, que celle-ci rapporte la preuve de ce que, alors que la valeur du portefeuille de titres au sein de la Compagnie financière et européenne de gestion (CFEG), était de 510 826,11 francs au 28 juin 1991, M. [R] a cédé des FCP et des SICAV pour 407 684,11 francs le 24 juillet 1991, de telle sorte que le solde s'élevait alors à la somme de 103 14 »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 avril 2021 · n° 19-19.066

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1477 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que la sanction du recel de communauté suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage. 5. Pour constater que Mme [Y] a détourné des actifs provenant de la communauté et lui faire application des sanctions du recel de communauté, l'arrêt retient, d'abord, qu'elle a procédé, peu de temps avant le dépôt de sa requête en divorce, à des virements pour un montant total de 38 000 euros, ensuite, que tout en alléguant le remboursement de dettes familiales et de dettes communes, elle ne justifie d'aucun début de preuve tendant à rapporter la sincérité de ses affirmations, enfin, que M. [H] a ainsi »

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