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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VI · De la venteChapitre IV · Des obligations du vendeurSection 3 · De la garantie

Article 1646 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mars 18043 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 février 2020 · n° 19-11.605

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a souverainement constaté que le vendeur intermédiaire n'avait pas subi de préjudice réparable résultant des frais d'immatriculation du véhicule, qui lui ont permis d'utiliser celui-ci dans le respect des obligations légales, durant deux mois et demi, avant de le revendre. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. »

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 mars 2019 · n° 18-10.211

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1646 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 avril 2016 · n° 15-16.244

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'après avoir relevé que Mme [E] avait constaté une consommation d'essence très conséquente, que le concessionnaire Renault avait chiffré à 726,96 euros le coût des réparations, outre l'épreuvage du réservoir GPL, que le véhicule avait été vendu avec 59 900 kilomètres au compteur, que la révision GPL qui devait être effectuée à 60 000 kilomètres n'avait pas été réalisée par Mme [J] et que l'expert missionné par l'assureur de Mme [E] afin de procéder à une expertise contradictoire à laquelle Mme [J] ne s'était pas présentée, avait noté l'absence de certificat d'épreuve du réservoir qui aurait dû conduire le contrôleur technique à imposer une contre-visite après mise en conformité, a »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article 1646 du code civil : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-civil/1646 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JJW7JJ03