Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VI · De la venteChapitre IV · Des obligations du vendeurSection 3 · De la garantie
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a souverainement constaté que le vendeur intermédiaire n'avait pas subi de préjudice réparable résultant des frais d'immatriculation du véhicule, qui lui ont permis d'utiliser celui-ci dans le respect des obligations légales, durant deux mois et demi, avant de le revendre. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 1646 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; »
Extrait des motifs
« Attendu qu'après avoir relevé que Mme [E] avait constaté une consommation d'essence très conséquente, que le concessionnaire Renault avait chiffré à 726,96 euros le coût des réparations, outre l'épreuvage du réservoir GPL, que le véhicule avait été vendu avec 59 900 kilomètres au compteur, que la révision GPL qui devait être effectuée à 60 000 kilomètres n'avait pas été réalisée par Mme [J] et que l'expert missionné par l'assureur de Mme [E] afin de procéder à une expertise contradictoire à laquelle Mme [J] ne s'était pas présentée, avait noté l'absence de certificat d'épreuve du réservoir qui aurait dû conduire le contrôleur technique à imposer une contre-visite après mise en conformité, a »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.