Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier · Des successionsChapitre VII · Du régime légal de l'indivisionSection 2 · Des droits et des obligations des indivisaires
Un indivisaire qui notifie son intention de vendre ses droits indivis peut abandonner son projet, même si un autre indivisaire a déjà manifesté son souhait d’acheter en priorité.
La vente de droits indivis sans respecter la notification prévue (nom, domicile et profession de l’acheteur) est nulle, même si l’acheteur initial pouvait être remplacé par un autre.
Si un indivisaire exerce son droit de préemption, il doit respecter exactement les conditions de prix et de paiement de l’offre initiale : ajouter une condition (comme un prêt) rend la préemption nulle.
Le délai pour contester une vente de droits indivis non notifiée commence à courir dès que l’indivisaire a connaissance de la vente, ou à la date de sa publication si elle a été publiée.
Le droit de préemption ne s’applique pas à la vente d’un lot de copropriété indispensable à l’usage des autres lots (comme les voies d’accès communes).
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La prescription de cinq ans de l'action en nullité d'une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil court à compter du jour où le co-indivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. En cas de publication de celle-ci, il est réputé en avoir eu connaissance à la date de cette formalité
Sommaire de la Cour
La déclaration de préemption de droits indivis, objets d'une cession, par un indivisaire, est nulle lorsque l'acte proposé par le coïndivisaire préempteur, dans le délai de l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, stipule une condition d'octroi de prêt pour le paiement du prix qui n'était pas prévue dans l'offre initiale
Sommaire de la Cour
La notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire d'exercer son droit de préemption
Sommaire de la Cour
Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place
Sommaire de la Cour
Un lot de copropriété comprenant notamment les voies d'accés aux autres lots et affecté à la jouissance exclusive de l'ensemble des copropriétaires, qui a le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'il dessert, se trouve ainsi en indivision forçée et perpétuelle et ne peut faire l'objet du droit de préemption prévu par l'article 815-14 du code civil
Sommaire de la Cour
En application des articles 815-14 et 815-16 du code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu, à peine de nullité de la cession, de notifier aux autres indivisaires les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un indivisaire bénéficiaire du droit de préemption de sa demande de nullité de la cession d'un bien indivis, retient que la copie du compromis de vente qui lui a été remise indiquait expressément que l'acquéreur se réservait la faculté de se substituer toute personne physique ou morale, alors que l'identité de l'acquéreur au profit duquel l'acquéreur initial a exercé sa faculté de substitution ne lui a pas été notifiée
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 815-14 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable au litige, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7. Aux termes du premier de ces textes, créé par l'article 3 de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, laquelle est entrée en vigueur, en application de son article 19, le 1er juillet 1977, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.