Livre Ier · Des personnesTitre VII · De la filiationChapitre Ier · Dispositions généralesSection 2 · Du conflit des lois relatives à la filiation
La filiation d’un enfant est normalement régie par la loi du pays de sa mère au jour de sa naissance. Si cette loi étrangère empêche un enfant mineur d’établir sa filiation hors mariage, elle ne s’applique pas en France car elle est contraire à l’ordre public.
Une loi étrangère qui interdit une action en recherche de paternité parce que la mère aurait eu des relations avec d’autres hommes prive l’enfant de son droit et est donc contraire à l’ordre public français.
La règle selon laquelle la filiation dépend de la loi de la mère au jour de la naissance est une règle de conflit neutre : elle peut renvoyer à une autre loi si celle-ci le prévoit.
Une loi étrangère qui ne fixe aucun délai pour agir en justice pour faire reconnaître une paternité n’est pas contraire à l’ordre public français.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
17 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation, peu important que l'action soit ouverte à l'enfant après sa majorité
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne s'étend qu'aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur. Viole ce texte et l'article 311-14 du code civil, selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la cour d'appel qui, pour déclarer française une personne née d'une mère étrangère, retient que son acte de naissance établit sa filiation à l'égard de son père et qu'elle bénéficie de l'effet collectif attaché à la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite par celui-ci, sans rechercher, ainsi qu'il le lui incombait, si sa filiation avait été établie, selon la loi de sa mère, avant l'acquisition par son père de la nationalité française
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L'article 311-17 du code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 du même code, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 du code civil pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation est régie par une loi étrangère
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation
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L'article 311-14 du code civil, selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre qui n'exclut pas le renvoi
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, selon l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. Viole ces textes une cour d'appel qui accueille une action en contestation et en recherche de paternité, sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère
Sommaire de la Cour
Est contraire à l'ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, aboutit à priver un enfant mineur de son droit d'établir sa filiation paternelle
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l'enfant était de nationalité américaine, déduit de l'obtention, par celle-ci, d'un certificat de naturalisation de l'Etat de Virginie, que la loi de cet Etat fédéré est applicable au litige, sans rechercher, d'après les règles américaines de conflits internes, de quel Etat fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci
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N'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui ne soumet l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à aucun délai de prescription
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Une cour d'appel saisie d'une action en contestation de reconnaissance de paternité n'a pas à faire application de l'article 311-14 du code civil, partant à rechercher si cette action est ouverte par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant reconnu
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Après avoir, à bon droit, mis en oeuvre la loi étrangère désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui rattache l'établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et relevé qu'en application de celle-ci, l'action en recherche de paternité à l'encontre d'un homme marié est irrecevable, une cour d'appel décide exactement que de telles dispositions sont contraires à l'ordre public international français dès lors qu'elles privent l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle
Sommaire de la Cour
Viole l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code, le jugement qui rejette une demande déclaratoire de nationalité fondée sur l'article 18 du code civil sans rechercher la loi étrangère applicable, alors qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et que selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 311-14 et 3 du code civil : 3. Selon le premier texte, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 4. Il résulte du second qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. 5. Pour juger que [G] [N] n'était pas de nationalité française, l'arrêt retient que la seule mention du père dans l'acte de naissance de M. [L] [N] est insuffisante à établir le lien de filiation paternelle dès lors qu'il ne ressort pas de l'acte de naissance de ce dernier qu'il ait été déclaré par M. [O] [S] [N] et qu »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 6. Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. 7. Aux termes du second, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur. 8. Pour rejeter la demande d'aud »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 311-14, 371-1 et 372 du code civil : 8. Aux termes du premier de ces textes, la filiation de l'enfant est régie par la loi personnelle de la mère à l'époque de la naissance. 9. Il résulte des deux derniers que l'autorité parentale appartient aux parents dès lors que la filiation est établie à leur égard. Ils l'exercent en commun, à moins, notamment, que la filiation ne soit établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci restant alors seul investi de cet exercice. 10. Pour constater que Mme [O] ne rapporte pas la preuve qu'elle exerce l'autorité »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3. Aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 4. Selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. 5. L'arrêt retient, d'une part, qu'aucune partie ne conteste dans le dispositif de ses écritures l'application de la loi française, d'autre part, que l'article 311-14 du code civil ne s'applique pas à une contestation de paternité. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.