Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VI · De la venteChapitre IV · Des obligations du vendeurSection 2 · De la délivrance
Pour une vente d’actions, la livraison s’effectue par la signature des ordres de mouvement, et cette formalité incombe uniquement au vendeur.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur final peut agir directement contre le vendeur initial et le vendeur intermédiaire. Le vendeur intermédiaire ne peut agir contre le vendeur initial que pour se faire rembourser ce qu’il a dû payer à l’acheteur final. Le vendeur initial ne doit rembourser que ce qu’il a reçu, sauf s’il doit des dommages et intérêts.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu'une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n'a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation après sa livraison, le procès-verbal d'essais sur banc devait être considéré comme constituant un accessoire de la chose vendue, ces motifs étant impropres à justifier que le rapport de banc d'essai établi par le professionnel ayant réalisé les travaux modifiant les caractéristiques du moteur était un document, non pas seulement de nature à informer l'acquéreur de celui-ci sur ses caractéristiques, mais indispensable à l'utilisation normale du moteur
Sommaire de la Cour
L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant
Sommaire de la Cour
L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, le vendeur intermédiaire pouvant seulement agir en ce cas contre le vendeur originaire aux fins de garantie des condamnations prononcées contre lui en faveur du sous-acquéreur. En outre, le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé tant au sous-acquéreur qu'au vendeur intermédiaire
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective, une cour d'appel en a justement déduit que le cédant avait manqué à son obligation de délivrance
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1610 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que, la clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession du fonds de commerce constitue pour le vendeur une inexécution de son obligation de délivrance. 5. Pour rejeter la demande de restitution d'une partie du prix de cession, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de vente que la société Ulti service a rempli son obligation de délivrance car elle a effectivement assuré la remise de la clientèle attachée au fonds de commerce, acquis par la société Akesa buro, par le fait d'avoir annexé à l'acte la liste des contrats c »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1610 et 1611 du code civil : 3. En application de ces textes, le préjudice résultant de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance ne peut être réparé que par l'allocation de dommages-intérêts. 4. Pour rejeter la demande en paiement du prix formée par la société Vidéo, après avoir constaté que la société M3R ne rapportait pas la preuve d'une absence de réception des travaux réalisés ni d'une demande de remplacement des gaines litigieuses par le maître d'ouvrage, l'arrêt retient que la commande portait sur une résine époxy et non une résine vinylester et qu'en livrant une résine vinylester, le vendeur n'a pas satisfait à son ob »
Extrait des motifs
« Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.