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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XX · De la prescription et de la possessionTitre XX · De la prescription extinctiveChapitre III · Des causes qui empêchent la prescriptionChapitre III · Du cours de la prescription extinctiveSection 3 · Des causes d'interruption de la prescription

Article 2245 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 19 juin 20083 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 mars 2023 · n° 20-16.475

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une société créée de fait qui est soumise au régime des sociétés en participation et qui n'a pas la personnalité morale, de sorte que sont irrecevables les demandes dirigées contre elle

    Lire l'arrêt
  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 janvier 2024 · n° 22-18.626

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 2245 du code civil : 6. Selon ce texte, l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription contre tous les autres. 7. La caution solidaire étant assimilée au débiteur solidaire pour l'application de ce texte, l'interruption de la prescription à l'égard d'une caution solidaire produit effet à l'égard du débiteur principal. 8. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la banque, l'arrêt retient que le commandement de payer aux fins de saisie-vente n'a pas été délivré à la SCI débitrice mais à la caution et qu'il s'ensuit que la créance d »

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 8 septembre 2021 · n° 19-17.185

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du code de commerce : 5. Il résulte de ces textes que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens, et que cet effet interruptif se prolonge pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective. 6. Pour confirmer le jugement et déclarer prescrite la créance de la banque à l'encontre de Mme [G], l'arrêt retient, par motifs propres, que la dé »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.