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Livre II · Des biens et des différentes modifications de la propriétéTitre IV · Des servitudes ou services fonciersChapitre III · Des servitudes établies par le fait de l'hommeSection 4 · Comment les servitudes s'éteignent

Article 703 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mars 18045 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 27 juin 2024 · n° 22-19.864

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 700, alinéa 1er, et 703 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. 6. Aux termes du second, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. 7. Il en résulte qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds issus de celle-ci, sans que l'absence de contiguïté entre l'un d'eux et le fonds servant constitue une modi »

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 22 juin 2022 · n° 21-17.078

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4. Suivant ce texte, si les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude par la réalisation, par le propriétaire du fonds servant ou par un tiers, d'un ouvrage ou d'un aménagement illicite ne peut entraîner l'extinction de celle-ci. 5. Pour rejeter les demandes de M. [T], l'arrêt retient que le comblement de la mare en 1999 a, ainsi que l'a retenu le premier juge, mis fin à la servitude conventionnelle de puisage par application de l'article 703 du code civil, et que les travaux de nivellement réalisés courant 2016 par la commune »

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 septembre 2020 · n° 19-10.802

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. 5. Pour juger que la servitude litigieuse n'est pas éteinte, l'arrêt retient que, si les travaux réalisés par M. et Mme G... rendent impossible l'accès à leur jardin en voiture, le passage à pied reste possible et qu'une telle modification des conditions d'exercice de la servitude de passage ne peut en entraîner l'extinction. 6. En statuant ainsi, après avoir constaté que la servitude litigieuse avait été créée conventionnellement pour permettre un passage en voiture afin de rejoindre le jardin, la cour d'appel, qui n »

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 juin 2020 · n° 19-10.057

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 701 et 703 du code civil : 8. Aux termes du premier texte, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. 9. Aux termes du second texte, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. 10. Il en résulte que le non-respect de ses conditions d'exercice ne peut entraîner l'extinction de la servitude. 11. Pour constater l'extinction de la servitude et rejeter la demande de la SCI Les Jolies Eaux, l'arrêt retient que l'acte du 5 décembre 1985, qui a transféré de M. et Mme A... aux consorts T... la propriété du chemin de dessert »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 septembre 2017 · n° 16-14.087

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.