Article 1849 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 mai 2024 · n° 22-24.503

   Sommaire de la Cour

   Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts

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2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 juin 2018 · n° 16-28.672

   Sommaire de la Cour

   Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci

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3. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 septembre 2014 · n° 13-17.347

   Sommaire de la Cour

   N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social, et ce, même lorsque l'acte entre dans son objet statutaire. Statue dès lors à bon droit une cour d'appel qui, constatant que l'immeuble donné en garantie du prêt consenti à l'un des associés constituait le seul bien de la société civile, de sorte que celle-ci, qui ne tirait aucun avantage de son engagement, mettait en jeu son existence même, prononce la nullité de la sûreté souscrite par la société

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4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 septembre 2012 · n° 11-17.948

   Sommaire de la Cour

   Le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas contraire à son intérêt social. En conséquence, ne donne pas de basse légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, ainsi qu'il le lui était demandé, si la garantie ainsi consentie par la société n'était pas de nature à compromettre son existence même dès lors que la valeur du bien immobilier est inférieure au montant de son engagement

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5. CassationFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 janvier 2023 · n° 21-16.839

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour : Vu les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil : 5. Le cautionnement donné par une société relativement à un acte qui n'entre pas directement dans son objet et qui ne résulte pas du consentement unanime de ses associés n'est valable que s'il existe une communauté d'intérêts entre la société et la personne cautionnée. 6. Pour rejeter la demande d'annulation du cautionnement litigieux, l'arrêt retient, d'une part, qu'il existe une communauté d'intérêts entre les sociétés 2R, Etelec et RM immo, au motif qu'il s'agit de sociétés de gestion et de construction d'immeubles ayant le même dirigeant et que, sans le cautionnement de la première, les livraisons d'acier au »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 janvier 2023 · n° 21-22.174

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1849, alinéa 1er, du code civil : 8. Selon ce texte, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social. 9. Les actes accomplis par le gérant ne peuvent engager la société si, étant de nature à compromettre son existence même, ils sont contraires à l'intérêt social, y compris lorsqu'ils entrent dans son objet statutaire. 10. Pour rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que, lors de la conclusion de la convention, la banque pouvait avoir connaissance de la fraude réalisée par celui qui était alors réellement le gérant statutairement désigné, que les actes litigieux »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 avril 2021 · n° 20-15.306

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1849, alinéa 1er, du code civil : 3. Aux termes de ce texte, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social. 4. Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 8 avril 2014, l'arrêt retient que Mme T..., qui n'est pas un copropriétaire ou un tiers distinct de la SCI, est intervenue comme représentante de cette personne morale, puisqu'il n'est pas contesté qu'elle avait la qualité d'associée de la SCI et que le siège de la SCI était fixé à son domicile. 5. En statuant ainsi, alors que seul le gérant engage la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

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