Article 1733 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

13 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 janvier 2022 · n° 20-17.715

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, les articles 1733 et 1734 du code civil n'étant pas applicables dans ces trois départements, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à bail, le locataire ne peut être présumé responsable sur le fondement de l'article 1732 du même code. En conséquence, sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l'incendie que si le bailleur prouve qu'il a commis une faute à l'origine de celui-ci

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2. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 septembre 2017 · n° 16-15.257

   Sommaire de la Cour

   Lorsqu'un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit à l'identique sur le terrain d'origine, l'indemnité due au propriétaire est égale à la valeur vénale de l'immeuble et non à sa valeur à neuf

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3. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 janvier 2016 · n° 14-28.812

   Sommaire de la Cour

   Le bailleur qui, en l'absence de faute prouvée dans la survenance d'un incendie, n'est pas tenu d'indemniser le préjudice subi par les occupants de l'immeuble voisin ne peut en demander réparation au locataire dans les locaux duquel l'incendie a pris naissance

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4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 novembre 2014 · n° 13-20.186

   Sommaire de la Cour

   Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne un locataire à indemniser le bailleur des conséquences d'un incendie d'origine criminelle ayant détruit les lieux loués sans caractériser de faute imputable au preneur ayant facilité l'acte de malveillance

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 septembre 2012 · n° 11-10.827

   Sommaire de la Cour

   Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, mais il n'est responsable vis-a-vis des tiers avec lesquels il n'a pas de rapports locatifs que dans les conditions prévues à l'article 1384, alinéa 2, du code civil

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6. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 mai 2012 · n° 11-17.183

   Sommaire de la Cour

   Une cour d'appel, qui constate qu'un incendie a pris naissance dans les locaux objets d'une sous-location, retient à bon droit que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, est soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil

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7. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 avril 2010 · n° 08-21.393

   Sommaire de la Cour

   Saisie par le bailleur d'un immeuble partiellement détruit par un incendie d'une demande d'indemnité dirigée contre le preneur, une cour d'appel qui constate que le bailleur a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction, peut en déduire, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, qu'il n'y a lieu ni de lui allouer une indemnité correspondant à une valeur à neuf, ni de lui rembourser les frais d'architecte, de contrôle technique et de coordonnateur de sécurité que de façon certaine, il n'exposera pas

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 janvier 2026 · n° 24-13.378

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1733 du code civil : 4. Selon ce texte, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. 5. Pour condamner la société GMF assurances solidairement avec Mme [I], et avec Mme [I] et M. [T] in solidum entre eux à payer diverses sommes à la société Pacifica et à M. [U], l'arrêt retient que Mme [I] et M. [T] étaient colocataires de l'appartement donné à bail dans lequel M. [T] a reconnu avoir provoqué volontairement un incendie et qu'ils étaient à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de cet »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 février 2024 · n° 22-17.435

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société Axa France IARD conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit, la cour d'appel n'ayant pas constaté qu'elle ne serait pas l'assureur du bailleur. 5. Cependant, le moyen nouveau est recevable lorsque l'application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en considération d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué. En l'espèce, l'application de la règle de droit invoquée repose sur la détermination de la personne assurée par la société Axa France IARD laquelle ressort des propres énonciations de l'arrêt. 6. Le moyen, de pur droit, est, dès lors, re »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 octobre 2023 · n° 22-16.555

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1733 du code civil : 11. Il résulte de ce texte que le locataire dont la responsabilité est engagée sur son fondement doit réparer l'entier dommage causé par l'incendie et indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu'à la reconstruction de l'immeuble, même si le bail a été résilié. 12. Pour rejeter la demande des bailleurs en condamnation in solidum de la locataire et de la société Allianz IARD au paiement d'une indemnité complémentaire à celle versée par la société Axa au titre de la perte de loyer du local sinistré du 1er février 2010 au 31 janvier 2018, l'arrêt retient que les difficultés rencontrées par les bailleurs pour la reconstruction »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 juillet 2019 · n° 18-15.424

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1733 et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Laboratoires Xylobell, l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie, le bailleur s'est abstenu de faire procéder sans délai au désamiantage des lieux et des machines appartenant au preneur de sorte qu'il a commis une faute directement liée aux préjudices matériels invoqués par ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la responsabilité de l'incendie incombait au preneur et que la nécessité de procéder aux travaux de désamiantage était une conséquence directe du sinistre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a v »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 mai 2017 · n° 16-12.467

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer certaines sommes à M. X..., ès qualités, d'une part, aux consorts Z..., d'autre part, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article 8-1 des conditions particulières de la police que, pour se conformer aux dispositions des conditions générales et des conventions spéciales, l'assuré déclare que l'établissement est équipé d'une détection anti-intrusion avec report d'alarme permanent sur une centrale de télésurveillance ; qu'entendu après l'incendie survenu le 23 octobre 2008, le fils du gérant a reconnu que l'alarme intrusion n'était plus activée depuis environ deux ans ; que ces éléments démontrent que lors de la »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 1er décembre 2016 · n° 13-20.524

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; Attendu que, pour accueillir les demandes du locataire, l'arrêt retient que l'incendie ayant endommagé les locaux loués est survenu par cas fortuit ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la cause de l'incendie était demeurée inconnue, au motif inopérant qu'aucune négligence du locataire n'avait été mise en évidence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

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