Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 septembre 2026 · n° 24-17.185
Sommaire de la Cour
La règle selon laquelle la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, n'est, s'agissant du retrait volontaire prévu à l'article 1869 du code civil, que supplétive de la volonté des associés. Elle peut donc faire l'objet d'une clause statutaire contraire