Article 1404 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

14 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 juin 2021 · n° 19-23.614

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est saisie, en application de l'article 1375 du code de procédure civile, des points de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire chargé des opérations de partage, elle ne statue que sur les contestations relatives au projet d'état liquidatif énoncées au dispositif des conclusions

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2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 avril 2015 · n° 13-26.467

   Sommaire de la Cour

   Les dotations d'installation en capital allouées en vertu de l'article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel

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3. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 février 2015 · n° 14-10.266

   Sommaire de la Cour

   Le conjoint de l'exploitant, qui agit en remboursement des sommes versées au titre d'un pas-de-porte contre le preneur sortant, et non contre le bailleur, n'exerce ni une action dérivée du bail rural, ni une action exclusivement attachée à la personne de son époux et peut se prévaloir des dispositions de l'article 1166 du code civil pour exercer l'action en répétition de l'indu que ce dernier s'abstient de mettre en oeuvre

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4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 juillet 2014 · n° 13-15.948

   Sommaire de la Cour

   Si forment des propres par nature les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage

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5. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 juillet 2012 · n° 11-13.384

   Sommaire de la Cour

   Seule la valeur patrimoniale des parts sociales, souscrites pendant la durée du mariage par un époux, qui a seul la qualité d'associé, entre en communauté et ces parts ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage

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6. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 avril 2012 · n° 11-14.653

   Sommaire de la Cour

   Les échéances de remboursement d'un prêt, contracté par la communauté pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre d'un époux et garanti par un contrat d'assurance-invalidité, qui ont été prises en charge par l'assureur à la suite de l'invalidité de l'autre époux n'ouvrent pas droit à récompense dès lors que ces sommes ne sont entrées ni dans le patrimoine propre de l'époux invalide, ni dans le patrimoine de la communauté

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7. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 novembre 2010 · n° 09-72.316

   Sommaire de la Cour

   Le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu'il constitue un bien propre par nature. Par suite, viole l'article 1404, alinéa 1er, du code civil la cour d'appel qui, pour décider que la somme versée par l'assureur à un époux commun en biens au titre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur garantissant le risque décès ou invalidité permanente ou totale, constitue un bien commun, énonce que le capital garanti a été calculé en fonction de ses traitements et de sa situation de famille, qu'ainsi ont été pris en compte pour le calcul de ce capital, d'une part, le montant de son salaire annuel, d'autre part, sa situation d'homme marié ayant trois enfants à charge, que le capital versé n'était nullement forfaitaire mais calculé en fonction de ses revenus dont il était destiné à compenser la perte et qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une indemnité destinée à réparer un dommage corporel ou moral, mais d'un capital se substituant au salaire

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8. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 juin 2010 · n° 08-16.528

   Sommaire de la Cour

   Si les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété et de faire face à ses obligations de remboursement immobilier, exclusivement personnels, constituent des biens propres par nature, les sommes versées par l'Etat pendant le mariage en exécution de ces droits, destinées à assurer le financement du logement familial, entrent en communauté

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9. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 mars 2010 · n° 08-15.832

   Sommaire de la Cour

   Les droits acquis au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par nature au sens du droit français. Seul le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime constitue un substitut de rémunération et entre en communauté

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10. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 février 2010 · n° 09-65.345

    Sommaire de la Cour

    Après avoir relevé qu'un époux avait déposé ses deniers propres sur un compte bancaire ouvert à son seul nom et constaté qu'il ne justifiait, ni du solde de ce compte, ni que les deniers y étaient encore déposés au moment de sa transformation en compte joint, une cour d'appel estime souverainement que cet époux n'établit pas le profit résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, de ses deniers propres par la communauté

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11. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 février 2010 · n° 08-21.054

    Sommaire de la Cour

    Les indemnités perçues au titre d'une police d'assurance "perte d'emploi", souscrite pour garantir le paiement des échéances d'un emprunt finançant la construction d'une maison d'habitation, ayant pour objet, non de réparer un dommage affectant la personne du souscripteur, mais de compenser la perte de revenus consécutive au licenciement de celui-ci, entrent en communauté

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12. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2009 · n° 08-16.364

    Sommaire de la Cour

    L'allocation d'une pension de guerre n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne de sorte que cette pension présente un caractère exclusivement personnel et constitue un bien propre par nature ; les arrérages d'une telle pension, qui ne sont qu'une modalité de règlement de la réparation d'un préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique, constituent des biens propres par nature

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13. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 avril 2009 · n° 07-14.227

    Sommaire de la Cour

    Si un époux marié sous le régime de la communauté est, pour avoir fait édifier un bâtiment à usage de stabulation sur un terrain loué en vertu d'un bail rural, redevable d'une récompense au titre des deniers empruntés à la communauté et ayant profité à son patrimoine propre, l'indemnité de preneur sortant qui lui est allouée ne constitue pas un actif de communauté dès lors que le bail rural, strictement personnel au preneur, n'entre pas en communauté et ne confère des droits qu'à celui-ci

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14. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 octobre 2021 · n° 19-24.008

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 15. Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise au débat contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. 16. Pour déterminer l'avantage procuré à l'exploitation agricole de M. [Q], l'arrêt retient que le seul élément versé aux débats permettant d'évaluer la valeur du matériel à la date du mariage est une étude produite par celui-ci et émanant de l'association de gestion et de comptabilité avec lequel il est en relation de longue date. Il ajoute que, si l'étude n'a p »

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