Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III · Des sources d'obligationsChapitre II · La formation du contratSection 2 · La validité du contrat
Numéro réattribué par la réforme du 1er octobre 2016 : cette page réunit les décisions qui appliquent la rédaction actuelle de l'article. Celles qui appliquent l'ancien article du même numéro sont classées à part. Voir le Code civil d'avant la réforme de 2016
Une transaction reste valable même si les parties ignorent à l’avance le montant exact des sommes qui pourraient leur être versées, y compris dans un domaine régi par des règles d’ordre public.
Un contrat est illicite s’il contredit une règle d’ordre public, par exemple lorsque un notaire nommé par tirage au sort cède immédiatement son office à une personne moins bien classée, sans avoir exercé son activité.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Aucun principe n'exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d'ordre public, connaissent précisément à l'avance les sommes susceptibles de leur être versées
Sommaire de la Cour
Est illicite, en ce qu'il a pour effet de contrevenir aux dispositions d'ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d'un égal droit à être nommé, le contrat par lequel un notaire, nommé pour la création d'un office dans une zone dite « d'installation libre » à la suite d'un tirage au sort, use, peu de temps après sa nomination, de son droit de présentation en faveur d'un notaire qui n'a pas obtenu un rang suffisant au tirage au sort, alors qu'il n'a reçu aucun client ni instrumenté aucun acte, n'a pas ouvert de compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations, n'a pas demandé de clé dite Real et a indiqué à la chambre des notaires qu'en cas de refus de la cession de son office, il demanderait sa suppression pure et simple
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1162 du code civil, 1er et 4, alinéa 1er, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 : 9. Selon le premier de ces textes, le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. 10. Selon le deuxième, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de sa grossesse, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. 11. Selon le troisième, toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction c »
Extrait des motifs
« Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1131 du code civil devenus les articles 1128 et 1162 du même code ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.