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Livre Ier · Des personnesTitre Ier bis · De la nationalité françaiseChapitre II · De la nationalité française d'origineSection 3 · Dispositions communes

Article 20-1 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 23 juillet 19936 décisions de la Cour de cassation, dont 6 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un jugement qui constate un mariage ou une filiation (jugement supplétif) a un effet rétroactif : il prouve que la filiation existe depuis la naissance de l’enfant, même si le jugement est rendu après sa majorité. Ainsi, l’enfant peut obtenir la nationalité française si sa filiation est établie par ce jugement.

    n° 09-13.957 (2010)

  • Un jugement supplétif d’acte de mariage prouve que le mariage a existé avant la naissance de l’enfant, donc que sa filiation est légitime. Peu importe que ce jugement n’ait pas été utilisé pendant la minorité de l’enfant : il peut tout de même avoir un effet sur sa nationalité.

    n° 13-22.673 (2014)

  • Si un jugement supplétif étranger (reconnu en France par une convention internationale) constate un mariage avant la naissance de l’enfant, la filiation est établie. L’article 20-1 du Code civil ne s’applique pas, et l’enfant peut être français si sa mère est française.

    n° 09-17.242 (2010)

  • Un jugement supplétif étranger qui constate un mariage antérieur à la naissance d’une personne prouve sa filiation légitime, même si l’acte de mariage n’a été transcrit en France qu’après sa majorité.

    n° 09-10.585 (2010)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 octobre 2014 · n° 13-22.673

    Sommaire de la Cour

    Ayant un caractère déclaratif, le jugement supplétif d'acte de mariage apporte la preuve d'un mariage antérieur à la naissance d'un enfant et, partant, de sa filiation légitime, peu important que ce jugement n'ait pas été invoqué pendant la minorité de celui-ci. Dès lors, encourt la cassation, pour violation des articles 18 et 20-1 du code civil, un arrêt d'une cour d'appel ayant dénié à un jugement supplétif d'acte de mariage un effet sur la nationalité, en raison de sa filiation, d'un enfant, dont l'extranéité a été en conséquence retenue, aux motifs que ce jugement n'avait pas été invoqué pendant sa minorité

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  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 mai 2013 · n° 12-15.616

    Sommaire de la Cour

    Ayant relevé qu'un extrait d'acte de naissance, présente des différences d'écriture et d'encre avec les actes précédents et n'est pas signé par le déclarant et l'officier d'état civil contrairement aux prescriptions de la législation, c'est souverainement qu'une cour d'appel, statuant en matière de nationalité, en déduit que l'état civil de l'intéressé, entaché d'irrégularité, ne permet pas de l'identifier avec certitude, en sorte que la reconnaissance souscrite par un ressortissant français ne peut produire aucun effet acquisitif de nationalité

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  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 décembre 2010 · n° 09-13.957

    Sommaire de la Cour

    Le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à compter de sa naissance. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit qu'un enfant dont la filiation à l'égard du père résulte d'un tel jugement, est lui-même français

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 décembre 2010 · n° 09-17.242

    Sommaire de la Cour

    Justifie légalement sa décision de déclarer français le petit-fils d'un admis, la cour d'appel qui retient d'une part, que l'article 20-1 du code civil est sans application en raison du caractère déclaratif du jugement supplétif, reconnu de plein droit en France en application de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, constatant le mariage de ses parents avant sa naissance, d'autre part que sa filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, dont la nationalité française n'est pas contestée

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  5. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2010 · n° 09-10.585

    Sommaire de la Cour

    Etant déclaratif, un jugement supplétif rendu par les autorités judiciaires algériennes en 1993 qui constate qu'un mariage a eu lieu en Algérie en 1920 apporte, en l'absence de contestation de sa régularité, la preuve de l'antériorité de l'existence du mariage à la naissance d'une personne née en 1931, partant de sa filiation légitime, peu important que cet acte de mariage concernant ses parents n'ait été transcrit que postérieurement à sa majorité

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  6. QPCPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 avril 2021 · n° 20-21.536

    Extrait des motifs

    « Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. À l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [G] [Y] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 20-1 du code civil, qui disposent que « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité », sont-elles conformes aux droits et libertés garanties par la Constitution ? En particulier, sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi dans la mesure où elles p »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.