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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre II · Des libéralitésChapitre IV · Des donations entre vifsSection 1 · De la forme des donations entre vifs

Article 952 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20074 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque le donataire décède sans descendant, le bien donné revient au donateur, même si le donataire avait épousé son conjoint sous un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant.

    n° 14-18.131 (2015)

  • Un héritier qui renonce à une succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier : un descendant renonçant ne peut donc pas bloquer le droit de retour (légal ou prévu dans l’acte) en cas de décès du donataire avant le donateur.

    n° 11-14.104 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 septembre 2015 · n° 14-18.131

    Sommaire de la Cour

    Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, était décédé sans postérité, une cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si l'exercice du droit de retour ne se heurtait pas au droit viager au logement du conjoint survivant, n'a pu qu'en déduire que le bien donné réintégrait le patrimoine du donateur

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 juillet 2013 · n° 12-20.885

    Sommaire de la Cour

    L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ceux-ci au donateur francs et quittes de toutes charges et hypothèques. L'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble n'est pas susceptible d'entraîner la division de l'hypothèque. Il en résulte que les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef du donataire sont subordonnés au sort de l'immeuble dans le partage lorsque, par l'effet du droit de retour, il se retrouve en indivision entre la succession du donataire décédé après l'un des donateurs et le survivant de ceux-ci

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 mai 2012 · n° 11-14.104

    Sommaire de la Cour

    L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 juillet 2016 · n° 15-23.216

    Extrait des motifs

    « Attendu que le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.