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Livre II · Des biens et des différentes modifications de la propriétéTitre IV · Des servitudes ou services fonciersChapitre III · Des servitudes établies par le fait de l'hommeSection 4 · Comment les servitudes s'éteignent

Article 706 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mars 18044 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 janvier 2026 · n° 24-14.618

    Sommaire de la Cour

    Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 janvier 2011 · n° 10-10.528

    Sommaire de la Cour

    Viole les articles 706 et 691du code civil, la cour d'appel qui, constatant que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage a été déplacée de fait et que celle établie conventionnellement a cessé d'être utilisée, retient que la servitude n'est pas éteinte par le non-usage pendant trente ans, alors que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 mars 2024 · n° 22-16.452

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 686, alinéa 3, et 706 du code civil : 6. Selon le premier texte, l'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre qui les constitue. 7. Aux termes du second, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. 8. Pour constater l'extinction de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée [Cadastre 4], l'arrêt retient que les consorts [U]-[J], qui avaient demandé la confirmation du jugement ayant jugé que ce fonds était la propriété exclusive de M. et Mme [B], ne peuvent plus se prévaloir du « droit de passage » initialement stipulé pour accéder à la vinée située sur leur propriété, celui-ci étant attaché à la natur »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 juillet 2022 · n° 21-13.673

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5. Selon ce texte, il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente ans. 6. Pour condamner les consorts [K] et le syndicat des copropriétaires à supprimer le mur en litige, l'arrêt retient que la SCI avait démontré plusieurs actes de passages sur une assiette de servitude supérieure à la largeur actuelle du chemin, notamment ceux de véhicules de secours incendie puis d'engins de travaux intervenus à la suite de l'incendie d'un chalet voisin du fonds de la SCI. 7. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces p »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article 706 du code civil : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-civil/706 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-600E7AY2