Livre II · Des biens et des différentes modifications de la propriétéTitre IV · Des servitudes ou services fonciersChapitre III · Des servitudes établies par le fait de l'hommeSection 4 · Comment les servitudes s'éteignent
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage
Sommaire de la Cour
Viole les articles 706 et 691du code civil, la cour d'appel qui, constatant que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage a été déplacée de fait et que celle établie conventionnellement a cessé d'être utilisée, retient que la servitude n'est pas éteinte par le non-usage pendant trente ans, alors que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 686, alinéa 3, et 706 du code civil : 6. Selon le premier texte, l'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre qui les constitue. 7. Aux termes du second, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. 8. Pour constater l'extinction de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée [Cadastre 4], l'arrêt retient que les consorts [U]-[J], qui avaient demandé la confirmation du jugement ayant jugé que ce fonds était la propriété exclusive de M. et Mme [B], ne peuvent plus se prévaloir du « droit de passage » initialement stipulé pour accéder à la vinée située sur leur propriété, celui-ci étant attaché à la natur »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5. Selon ce texte, il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente ans. 6. Pour condamner les consorts [K] et le syndicat des copropriétaires à supprimer le mur en litige, l'arrêt retient que la SCI avait démontré plusieurs actes de passages sur une assiette de servitude supérieure à la largeur actuelle du chemin, notamment ceux de véhicules de secours incendie puis d'engins de travaux intervenus à la suite de l'incendie d'un chalet voisin du fonds de la SCI. 7. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces p »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.