Article 1373 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 mars 2022 · n° 21-10.619

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 1324, devenu 1373, du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, que lorsque la partie, à laquelle on oppose son engagement sous seing privé, désavoue son écriture ou sa signature, le juge doit, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Méconnaît ces dispositions, la cour d'appel qui, sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée d'un acte de cautionnement, en tient compte en condamnant la caution au paiement de sommes dues par un locataire

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juillet 2026 · n° 24-15.452

   Extrait des motifs

   « 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et le deuxième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est irrecevable. »

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 décembre 2021 · n° 20-21.520

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 5. Selon ces textes, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte, vérifie l'écrit contesté au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. 6. Pour condamner M. [V] et Mme [J] à payer à la société Groupe Solly Azar une certaine somme au titre des dégradations locatives, le jugement retient, d'une »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt
4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 juin 2021 · n° 19-22.133

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 1353, alinéa 1, et 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il résulte des trois suivants qu'il appartient au juge saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige, lorsqu'il estime que les documents versés aux débats ne lui permettent pas d'affirmer que l'acte dont une partie dénie l'écriture émane bien de cette partie, de lui enjoindre de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire, et, s'il y a lieu, de lui fa »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire l'arrêt