Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VI · De la venteChapitre IV · Des obligations du vendeurSection 3 · De la garantie

Article 1643 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mars 180424 décisions de la Cour de cassation, dont 10 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

Une clause excluant la garantie des vices cachés ne s'applique pas lorsque le vendeur a lui-même réalisé les travaux à l'origine du vice, même si son identité ou celle de ses dirigeants a changé entre-temps.
n° 22-15.536 (2023)
Un vendeur qui, en tant que dernier exploitant d'un bien, ne pouvait ignorer un vice (comme des cuves enterrées fuyardes) ne peut pas invoquer une clause de non-garantie des vices cachés.
n° 16-18.087 (2017)
Un vendeur qui connaît un vice (comme des insectes xylophages ou de la mérule) lors de la vente doit réparer les dommages qui en découlent, même s'il a inclus une clause de non-garantie.
n° 09-10.540 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

24 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 octobre 2023 · n° 22-15.536
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l'origine des désordres affectant le bien vendu, peu important les changements survenus quant à l'identité de ses associés et gérants, de sorte qu'elle s'était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 juin 2017 · n° 16-18.087
Sommaire de la Cour
Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés
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RejetPublié au BulletinFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 27 octobre 2016 · n° 15-24.232
Sommaire de la Cour
A la qualité de vendeur professionnel une société civile immobilière qui, ayant pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, a acquis une ferme qu'elle a fait transformer en logements d'habitation dont elle a vendu une partie et loué le reste et a immédiatement réinvesti les profits retirés dans une autre opération immobilière
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 juillet 2013 · n° 12-17.149
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1643 du code civil, une cour d'appel qui, pour débouter les acquéreurs de leur demande d'indemnisation après l'incendie de leur maison, retient que le vendeur, ne possédant aucune compétence en matière de construction de cheminée à foyer ouvert ou fermé, ne pouvait être considéré comme un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant la cheminée alors qu'il était relevé que ce vendeur avait lui-même conçu et installé la cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 février 2011 · n° 09-71.498
Sommaire de la Cour
La cour d'appel, qui a retenu que le vendeur d'un immeuble s'était comporté en maître d'oeuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l'installation de chauffage avec poêle à bois à l'origine de l'incendie ayant détruit la toiture et la charpente, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il devait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître le vice de la chose vendue
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 avril 2010 · n° 09-14.455
Sommaire de la Cour
La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 3 mars 2010 · n° 09-11.282
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le vendeur les assimilait à des travaux de construction d'un ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur, qui était responsable de plein droit des dommages constatés sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ne pouvait invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 décembre 2009 · n° 09-10.540
Sommaire de la Cour
Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 avril 2009 · n° 08-12.960
Sommaire de la Cour
La présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constitue un vice. La cour d'appel, qui a caractérisé la connaissance du vice par le vendeur, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'activité des termites et les désordres en résultant que ses constatations rendaient inopérante, que la clause de non-garantie des vices cachés était inopposable à l'acquéreur
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 novembre 2008 · n° 07-16.746
Sommaire de la Cour
La connaissance de la présence de mérule dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 mai 2026 · n° 25-13.130
Extrait des motifs
« 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 mars 2026 · n° 24-14.523
Extrait des motifs
« 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 novembre 2025 · n° 23-18.899
Extrait des motifs
« 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 octobre 2025 · n° 23-18.469
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose. 8. Pour écarter la clause de non-garantie des vices cachés, l'arrêt énonce, d'abord, qu'en cas de vente entre parties de même spécialité, la garantie du vendeur ne peut être invoquée lorsqu'une clause de non-garantie des vices cachés est insérée à l'acte sauf si le vice était indécelable ou lorsque l'acheteur ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue. 9. Il retient, ensuite, d'une »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 juin 2025 · n° 23-14.619
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 5. Selon ce texte, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 6. Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause (3e Civ.,16 décembre 2009, pourvoi n° 09-10.540, publié). 7. Pour juger applicable la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente et rejeter les demandes indemnitaires présentées par les acquéreurs sur le fondement de cette garantie, l'arrêt retient qu'il ne peut être »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 septembre 2024 · n° 23-16.314
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6. En application de ce texte, le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés (3e Civ., 27 octobre 2016, pourvoi n° 15-24.232, publié). 7. Pour rejeter l'action en garantie des vices cachés exercée par les acquéreurs ainsi que leur demande de résolution de la vente de l'immeuble, l'arrêt retient que la qualité de vendeur de biens immobiliers ne fait pas de la société civile immobilière S2CS une professionnelle du bâtiment, contrairement à ce qui est soutenu. 8. En se déterminant ainsi, alors que les conditions gén »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 18 janvier 2023 · n° 21-23.977
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 5. Selon ce texte, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 6. Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause (3e Civ.,16 décembre 2009, pourvoi n° 09-10.540, Bull. III, n° 288). 7. Pour rejeter la demande en résolution de la vente, l'arrêt retient que la mauvaise foi de la venderesse n'est pas caractérisée, la preuve de la connaissance par celle-ci, profane en matière de construction en dépit de s »
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CassationFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 juin 2022 · n° 21-21.143
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. 6. Pour dire que la clause exonératoire devait produire ses effets, l'arrêt retient que la profession d'entrepreneur en maçonnerie de M. [X] n'impliquait pas la possession des connaissances techniques lui permettant, quand il avait fait les travaux de rénovation de 1990 à 1994, d'anticiper un vice du sol. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [X] avait réalisé lui-même les travaux de réhabilitation, de sorte qu'il deva »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 février 2022 · n° 19-23.985
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 1643, 1644 et 1645 du code civil : 4. Selon les deux premiers de ces textes, même s'il n'en avait pas connaissance, le vendeur est tenu des vices cachés, en l'absence de stipulation qu'il ne serait obligé à aucune garantie à ce titre, et l'acheteur a alors le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 5. Selon le troisième, s'il avait connaissance du vice de la chose, le vendeur est tenu, en outre, au paiement de dommages-intérêts. 6. Pour rejeter les demandes formées par M. [O] à l'égard de M. [P], l'arrêt retient que le véhicule a eu plusieurs propriétaires succ »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 juin 2021 · n° 20-10.918
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 5. Vu l'article 1792 du code civil : 6. Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 7. Pour rejeter les demandes de Mme [P] et M. [B] fondées sur la responsabilité décennale du vendeur-co »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 4 mars 2021 · n° 20-10.657
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a retenu que la mention mensongère relative au respect par le preneur des obligations du bail contenue dans le contrat de vente ne pouvait être retenue à l'encontre de la société venderesse, les loyers étant payés depuis l'origine par des cautions sérieuses et solvables qui avaient respecté leurs engagements et que ce n'était que postérieurement à la vente des murs que celles-ci en contestaient la validité. 8. Elle a également retenu que, si le bien acquis par la SCI 18 RS était destiné à lui procurer des revenus locatifs, rien ne venait étayer le fait que c'était l'existence du bail qui était déterminante à ses yeux lors de cet achat. 9. Elle en a so »
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CassationFormation de section
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 novembre 2019 · n° 18-19.084
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 janvier 2019 · n° 17-31.100
Extrait des motifs
« Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré que M. et Mme A... connaissaient l'état des solives de la salle de bain, que le ravalement était nécessaire et prévisible pour les acquéreurs indépendamment des vices cachés et qu'aucun préjudice distinct résultant d'une perte de chance d'avoir pu faire une offre à un prix inférieur n'était établi dès lors que la restitution d'une partie du prix de vente était ordonnée, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes au titre du préjudice de jouissance et de la perte de chance de ne pas acquérir devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 27 avril 2017 · n° 16-13.335
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

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Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 octobre 2023 · n° 22-15.536

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 29 juin 2017 · n° 16-18.087

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 27 octobre 2016 · n° 15-24.232

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 juillet 2013 · n° 12-17.149

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 février 2011 · n° 09-71.498

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 avril 2010 · n° 09-14.455

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 3 mars 2010 · n° 09-11.282

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 décembre 2009 · n° 09-10.540

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 avril 2009 · n° 08-12.960

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 novembre 2008 · n° 07-16.746

Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 mai 2026 · n° 25-13.130

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 26 mars 2026 · n° 24-14.523

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 novembre 2025 · n° 23-18.899

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Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 juin 2025 · n° 23-14.619

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Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 novembre 2019 · n° 18-19.084

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 30 janvier 2019 · n° 17-31.100

Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 27 avril 2017 · n° 16-13.335

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