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Livre Ier · Des personnesTitre XI · De la majorité et des majeurs protégés par la loiChapitre II · Des mesures de protection juridique des majeursSection 5 · Du mandat de protection future

Article 489 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20094 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Pour annuler un acte (hors donation ou testament) après la mort de son auteur, il faut que l'acte lui-même prouve un trouble mental, sauf si la personne était déjà sous sauvegarde de justice ou en procédure de tutelle/curatelle de son vivant.

    n° 08-13.402 (2009)

  • Si un majeur protégé vend sa résidence avec l'autorisation du juge des tutelles, ses héritiers peuvent toujours demander l'annulation de cette vente pour insanité d'esprit.

    n° 09-13.635 (2010)

  • La prescription de 5 ans pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit est suspendue tant que la personne concernée est dans l'impossibilité d'agir, par exemple jusqu'à son placement sous tutelle.

    n° 08-13.518 (2009)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 juillet 2016 · n° 14-27.148

    Sommaire de la Cour

    L'action en nullité d'un contrat d'assurance sur la vie, fondée sur l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, engagée par des héritiers du souscripteur, en raison de l'insanité d'esprit de celui-ci, ne dérive pas de ce contrat. En conséquence, elle est soumise à la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 octobre 2010 · n° 09-13.635

    Sommaire de la Cour

    L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juillet 2009 · n° 08-13.518

    Sommaire de la Cour

    Ayant estimé souverainement qu'une personne était atteinte d'un trouble mental depuis l'année précédant celle où elle avait conclu des conventions, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir en nullité des conventions dès la date de la première d'entre elles jusqu'à celle de son placement sous tutelle, de sorte que, la prescription quinquennale ayant été suspendue jusqu'à cette dernière date, l'action en nullité introduite dans l'année du placement sous tutelle n'était pas prescrite

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er juillet 2009 · n° 08-13.402

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 489 et 489-1, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, d'une part, que, du vivant d'un individu, celui qui invoque la nullité d'un acte pour insanité d'esprit peut en rapporter la preuve par tous moyens, d'autre part, qu'après sa mort, un acte, autre qu'une donation ou un testament, fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture de tutelle ou d'une curatelle, ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.