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Article 254 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20214 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • La pension alimentaire versée pendant la procédure de divorce s’arrête dès que le divorce devient définitif, c’est-à-dire quand aucun recours n’est plus possible contre la décision.

    n° 12-11.516 (2013)

  • La pension alimentaire due pendant le divorce cesse d’être exigée dès que le jugement de divorce devient irrévocable, même si cette date résulte de l’acceptation du jugement par l’un des époux.

    n° 09-12.770 (2010)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 mai 2013 · n° 12-11.516

    Sommaire de la Cour

    La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. En conséquence, elle ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 31 mars 2010 · n° 09-12.770

    Sommaire de la Cour

    Une décision acquiert force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l'acquiescement du mari, postérieur à celui de l'épouse, décide qu'avait pris fin à cette date l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 septembre 2020 · n° 19-17.056

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3. Il résulte du premier et du dernier de ces textes que les mesures provisoires prescrites par le juge aux affaires familiales pendant la procédure de divorce prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée. 4. Il en est ainsi de la mesure par laquelle, en application du deuxième, le juge désigne celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. 5. Pour rejeter la demande de créance sur l'indivision post-communautaire au titre du règlement des échéances de l'emprunt immobilier contracté pour »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 janvier 2018 · n° 17-11.001

    Extrait des motifs

    « Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.