Article 5 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 16 février 2022 · n° 20-21.758

   Sommaire de la Cour

   Le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l'Union européenne, une telle action relevant de la juridiction administrative chargée d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'Union européenne

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 février 2021 · n° 19-21.362

   Sommaire de la Cour

   En application des articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement européen (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, le passager d'un vol arrivé à destination avec un retard de trois heures ou plus a droit à une indemnité versée par le transporteur aérien, sauf si ce transporteur prouve que ce retard est due à une circonstance extraordinaire. Il incombe au transporteur aérien de démontrer que le passager d'un vol à destination de l'aéroport d'Orly, qui a finalement atterri à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, a atteint l'aéroport d'Orly avec un retard inférieur à trois heures L'interdiction, en vertu d'une décision ministérielle, de l'utilisation de l'aéroport d'Orly la nuit au delà d'une certaine heure ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5, § 3, de ce règlement

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3. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 janvier 2019 · n° 18-50.032

   Sommaire de la Cour

   Viole l'article 80 de la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française, ensemble l'article 5 du code civil, une cour d'appel qui, statuant par voie de disposition générale, dispense un notaire nouvellement nommé, ayant déjà exercé les fonctions de notaire salarié en Polynésie française, de prestation de serment pour l'exécution de tout arrêté du président de la Polynésie française pris en conseil des ministres qui le nomme notaire associé dans une société titulaire d'une charge de notaire, alors que la dispense de prestation de serment ne peut être accordée qu'en considération d'un arrêté de nomination déterminé

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4. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 mai 2017 · n° 16-17.189

   Sommaire de la Cour

   La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin. Si l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur. La reconnaissance par le juge d'un "sexe neutre" aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination. En l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que le demandeur avait, aux yeux des tiers, l'apparence et le comportement social d'une personne de sexe masculin, conformément à l'indication figurant dans son acte de naissance, a pu en déduire que l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée, par le refus de la mention d'un sexe "neutre" dans son acte de naissance, n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris) · 25 mars 2026 · n° 24-19.438

   Extrait des motifs

   « 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 21 avril 2022 · n° 14-16.297

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 10. La cour d'appel, après avoir rappelé les stipulations du contrat d'assurance de groupe, et relevé que le fait générateur de l'indemnisation, soit en l'occurrence les incapacités de travail qui avaient été déclarées à l'assureur, était survenu pendant le cours du contrat, a retenu que cet assureur devait sa garantie pour l'ensemble des salariés, et décidé qu'il devrait verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre des situations d'incapacité de travail déclaré »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 10 février 2022 · n° 20-12.223

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 5, et 1134, devenu 1103, du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Pour débouter M. et Mme [R] de leur demande de prise en charge par l'assureur du remboursement des échéances du prêt qu'ils ont contracté auprès de la Société générale, l'arrêt énonce que le contrat d'assurance de groupe auquel ils ont adhéré garantissait les risques décès, invalidité et incapacité de travail, que ce type de contrat a »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 octobre 2017 · n° 16-20.932

   Extrait des motifs

   « Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et les articles 4 et 5 du code civil ; »

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