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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XX · De la prescription et de la possessionTitre XX · De la prescription extinctiveChapitre III · Des causes qui empêchent la prescriptionChapitre III · Du cours de la prescription extinctiveSection 3 · Des causes d'interruption de la prescription

Article 2242 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 19 juin 200832 décisions de la Cour de cassation, dont 14 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Seul le créancier peut interrompre la prescription en agissant en justice, et seul lui en profite. Ainsi, une action en justice engagée par un professionnel de santé pour contester une notification d'indu n'interrompt pas la prescription de l'action en recouvrement de cet indu à l'encontre de l'organisme de sécurité sociale.

    n° 23-16.106 (2025)

  • L'interruption de la prescription par une action en justice dure jusqu'à la fin définitive de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à la décision qui met fin au procès.

    n° 15-27.124 (2017)

  • Le délai de forclusion de deux ans pour agir en garantie des vices cachés peut être interrompu par une demande en justice, et cet effet dure jusqu'à la fin de l'instance.

    n° 20-22.670 (2022)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

32 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 janvier 2026 · n° 24-12.125

    Sommaire de la Cour

    Saisi d'une demande sur le fondement d'une créance d'honoraires fixée par la décision d'un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond du litige doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n'est pas prescrite, en raison de circonstances postérieures à la décision du bâtonnier, sauf si cette contestation a déjà été tranchée par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 9 octobre 2025 · n° 23-20.446

    Sommaire de la Cour

    La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 septembre 2025 · n° 23-16.106

    Sommaire de la Cour

    Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit. Il s'ensuit que le recours judiciaire introduit par le professionnel de santé pour contester une notification d'indu n'a pas pour effet d'interrompre, à l'égard de l'organisme de sécurité sociale, la prescription triennale de l'action en recouvrement de cet indu qui court à compter de la date d'envoi de la notification d'indu

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  4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 25 octobre 2023 · n° 22-18.680

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective

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  5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 mars 2023 · n° 20-20.776

    Sommaire de la Cour

    L'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de l'accord de répartition du prix de vente de l'immeuble, soit jusqu'à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier répondant aux critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision tranchant la contestation formée dans ce délai

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  6. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 19 janvier 2022 · n° 20-22.205

    Sommaire de la Cour

    La poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé d'une société civile, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la société. L'effet interruptif de prescription résultant de la saisine du juge de l'exécution consécutive au commandement valant saisie immobilière délivré à une société civile ayant pris fin à la date de l'ordonnance d'homologation du projet de distribution du prix de vente, la dette de cette société était prescrite à l'expiration d'un délai de cinq ans ayant couru à compter de cette date, de sorte que l'action en paiement de la même dette engagée postérieurement à l'encontre de l'associé était irrecevable

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  7. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 janvier 2022 · n° 20-22.670

    Sommaire de la Cour

    Le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l'article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en justice jusqu'à l'extinction de l'instance. Dès lors, ayant retenu que ce délai de forclusion avait été interrompu par l'assignation en référé du 28 mai 2013 jusqu'à l'ordonnance du 24 juillet 2013, elle en a exactement déduit qu'à défaut de nouvel acte interruptif de forclusion dans le nouveau délai qui expirait le 24 juillet 2015, la demanderesse était forclose en son action fondée sur la garantie des vices cachés

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  8. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 1er juillet 2020 · n° 18-24.979

    Sommaire de la Cour

    La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant hypothécaire, sans qu'il y ait lieu à notification de la déclaration à l'égard de ce dernier, et cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la clôture de la procédure. Un créancier, qui n'est pas empêché d'agir contre le garant hypothécaire pendant le cours de la liquidation judiciaire du débiteur garanti, ne se voit privé d'aucun droit par le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, qui a seulement pour effet à son égard, et dès son prononcé, peu important la date de sa publication au Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales (BODACC), de mettre fin à l'interruption du délai de prescription et de faire courir un nouveau délai de prescription

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  9. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 juin 2019 · n° 18-14.129

    Sommaire de la Cour

    En introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé. Dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a apprécié la prescription de la demande formée devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en écartant les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et en faisant application des articles 2240 à 2242 du code civil

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  10. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 septembre 2018 · n° 17-21.337

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'interruption de la prescription résultant de la saisine du juge de l'exécution produit ses effets jusqu'à l'ordonnance d'homologation du projet de répartition du prix de vente de l'immeuble

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  11. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er mars 2018 · n° 17-11.238

    Sommaire de la Cour

    L'effet interruptif de la prescription attaché, en application de l'article 2242 du code civil, à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de l'instance introduite par cette assignation. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel ayant retenu que cet effet interruptif de prescription avait cessé au jour de la signification de l'arrêt ayant, sur l'appel du jugement d'orientation, ordonné la vente forcée, alors que ce jugement n'avait pas mis fin à l'instance de saisie immobilière

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  12. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 février 2017 · n° 15-27.124

    Sommaire de la Cour

    L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met définitivement fin à l'instance

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  13. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 janvier 2015 · n° 13-20.463

    Sommaire de la Cour

    La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision

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  14. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 juillet 2009 · n° 08-13.962

    Sommaire de la Cour

    Le délai de prescription de la demande en paiement d'une indemnité d'éviction prévu à l'article L. 145-60 du code de commerce est interrompu par l'assignation en référé pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant l'expert

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 juin 2026 · n° 23-22.239

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, les articles L. 133-4, L. 133-4-6 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et le dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable au litige : 4. Selon le troisième de ces textes, sauf en cas de fraude, l'action en recouvrement de la somme indûment versée au professionnel de santé se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement de ladite somme. 5. Selon le dernier, l'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité p »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 avril 2026 · n° 24-22.461

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 : 10. ll résulte de ces textes que la déclaration de créance au passif du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la clôture de la procédure. 11. Pour déclarer prescrite la créance du FCT à l'égard de M. [L], l'arrêt énonce que si la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire jusqu'à la clôture de la »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 mars 2026 · n° 23-16.947

    Extrait des motifs

    « 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 mars 2026 · n° 23-15.849

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 6. Il résulte de ces textes que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. 7. Pour déclarer l'action en paiement de la société Eos France forclose, l'arrêt retient que le délai de deux ans pour agir s'est trouvé interrompu par la signification, le 19 novembre 2008, de l'ordonnance portant injonction de payer mais qu'aucun acte n'est venu ensuite interrompre le délai pour agir jusqu'au 19 novembre 2010. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 septembre 2025 · n° 24-14.546

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. M. et Mme [H] contestent la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 7. Toutefois, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 8. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241, alinéa 1er, et 2242 du code civil : 9. Selon ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, jusqu'à l'extinction de l'instance. 10. Il est jugé que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une a »

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  20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 11 juillet 2024 · n° 23-18.495

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil : 6. Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Selon le deuxième, lorsque la prescription a été suspendue par une décision ayant fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée. 8. Selon les troisième et quatrième, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l'interruption de la prescrip »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 novembre 2023 · n° 22-18.679

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 : 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. 10. Pour déclarer prescrite l'action engagée par la banque à l'égard de M. [C], l'arrêt, après avoir constaté que les parties s'accordent sur le délai de prescription quinquennale édicté à l'article L. 110-4 du code de commerce et exactement »

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 2 février 2023 · n° 21-17.352

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 2242 du code civil : 4. En application de ce texte, l'effet interruptif de prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, consécutive au commandement de payer valant saisie immobilière, produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de l'instance introduite par cette assignation, laquelle résulte, en cas de péremption du commandement, du jugement la constatant. 5. Pour déclarer prescrite la créance de la banque, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la péremption du commandement du 3 février 2010, prononcée par jugement du »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 janvier 2023 · n° 21-17.377

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 8. Il résulte de ces textes que l'interruption résultant d'une demande en justice ne produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance que si la demande a été formée par le créancier auprès du débiteur prescrivant contre lui. 9. Pour dire non prescrite la créance résultant du prêt du 22 novembre 1989, l'arrêt retient que la demande en justice des emprunteurs et de laSCI a suspendu la prescription jusqu'à l'extinction de l'instance. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait produire un effet sur le cours de la prescription à une demande qui n'était pas formée par le créancier auprès du débiteur prescriva »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 4 mars 2021 · n° 19-24.384

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. 5. Pour déclarer la demande en paiement de la société Action logement services prescrite, l'arrêt retient que si la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice, elle n'a pas pour effet de saisir de la demande le tribunal qui ne l'est que par l'opposition du débiteur. Il ajoute que l'interruption de prescription résultant de la signific »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 novembre 2019 · n° 18-20.356

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n'avait pas été mentionnée en marge de la transcription du commandement à la conservation des hypothèques et retenu qu'il n'était pas justifié de la publication du commandement de saisie immobilière, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas eu interruption de la prescription et que celle-ci était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 11 avril 2019 · n° 17-27.212

    Extrait des motifs

    « Vu les articles R. 321-1 et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil ; »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 mars 2019 · n° 17-26.227

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 30 janvier 2019 · n° 17-26.504

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 2241 et 2242 du code civil ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, sans exiger que l'acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans ce délai ; qu'en vertu du second de ces textes, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; »

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  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 octobre 2018 · n° 17-17.331

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a dit nulle la contestation de la société B... , l'arrêt, après avoir énoncé que la contestation doit être effectuée dans le délai de trente jours fixé par l'article R. 643-11 du code de commerce, puis constaté que, dans sa requête en contestation déposée au greffe du tribunal de grande instance de Béziers, la société B... a élu domicile auprès d'une société d'avocats ayant son siège à la Roche-sur-Yon, retient que cette formalité a été effectuée irrégulièrement par un avocat extérieur au barreau de Béziers, quand la recevabilité d'un tel recours supposait, dans ce type de procédure »

    Lire l'arrêt
  30. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 10 janvier 2017 · n° 15-13.007

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve fournis par les parties, par la cour d'appel qui a considéré que les éléments apportés par l'employeur contredisaient les prétentions des ayants droit du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; »

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  31. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 4 novembre 2016 · n° 15-18.956

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant relevé que la clause contenue au contrat empêchait seulement le salarié de travailler pour un concurrent de la société et ne limitait pas sa liberté de travailler, dans le cadre du temps partiel dont il disposait, pour un autre employeur, à condition de ne pas concurrencer la société Labo MD, la cour d'appel en a, sans dénaturation, exactement déduit que la demande n'était pas fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le premier moyen du même pourvoi : Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1121-1 du code du travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, »

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  32. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 septembre 2016 · n° 15-13.128

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation en référé interrompt le délai de prescription pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant un expert, de sorte que cette ordonnance fait courir un nouveau délai de prescription ; Attendu que pour déclarer prescrites les demandes des consorts J... et T... et de la société Mont Hope, l'arrêt, après avoir retenu, d'abord, que le point de départ de la prescription devait être fixé à la présentation, en vue de leur approbation par l'assemblée générale des associés en date du 14 septembre 2007, des co »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.