Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 octobre 2026 · n° 25-13.014
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 1844-7, 4°, et 2288 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en cas de dissolution d'une société, l'engagement de la caution demeure pour la garantie des obligations nées avant la dissolution. Viole par conséquent ces textes, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de la banque contre les cautions, après avoir constaté que la société avait fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée par procès-verbal d'une assemblée extraordinaire, puis d'une radiation publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), retient que la disparition de la personne morale a entraîné la résiliation du contrat de prêt cautionné et en déduit que la créance de la banque s'est trouvée éteinte par la clôture de la liquidation et la radiation, la banque n'ayant pas fait souscrire de nouveaux actes de cautionnement à son profit en garantie du prêt, alors que les cautions restaient tenues des créances nées antérieurement à la dissolution de la société, et que le prêt constituait une obligation à terme souscrite par celle-ci avant sa dissolution, peu important que la dette n'ait pas été exigible à cette date