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Livre Ier · Des personnesTitre XII · De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelleChapitre Ier · Des modalités de la gestionSection 2 · Des actes du tuteur

Article 505 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 2 mars 20223 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le tuteur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge pour signer, au nom de la personne protégée, un contrat d’honoraires d’avocat dont le montant dépend du résultat obtenu ou est incertain. Sans cette autorisation, le contrat est nul.

    n° 19-22.141 (2021)

  • Lorsque le tuteur veut vendre des meubles appartenant à une personne sous tutelle, et que le juge des tutelles a autorisé cette vente aux enchères publiques, celle-ci peut être organisée par un professionnel des ventes volontaires.

    n° 21-15.650 (2023)

  • Seul le tuteur peut demander au juge des tutelles l’autorisation nécessaire pour accomplir, au nom de la personne protégée, un acte de disposition (comme une vente ou un apport en société).

    n° 13-12.016 (2014)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 janvier 2023 · n° 21-15.650

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 505 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, qu'une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de la personne protégée, et devant avoir lieu aux enchères publiques, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire qui peut être organisée par un opérateur de ventes volontaires

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 mai 2021 · n° 19-22.141

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1, du code civil, qu'à peine de nullité de plein droit de l'acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. Selon l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes en curatelle ou en tutelle, constitue un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge les conventions d'honoraires d'avocat proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires. Dès lors, c'est par une exacte application de ces dispositions, et sans avoir à procéder à un contrôle des conséquences de ces actes sur le patrimoine de la personne protégée, que le premier président, constatant que les conventions d'honoraires de résultat litigieuses n'avaient pas été autorisées par le juge, les a déclarées nulles

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 2 mars 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 19 mars 2014 · n° 13-12.016

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 496, 502 et 505 du code civil que le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 2 mars 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.