Article 1846 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 15 mars 2017 · n° 15-12.742

   Sommaire de la Cour

   La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé a seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 21 juillet 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 3 septembre 2026 · n° 24-21.143

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1846 du code civil : 6. Lorsque la décision de désignation d'un administrateur provisoire, prise en application de ce texte, lui confère toutes les fonctions dévolues au gérant d'une société civile par la loi, les règlements et les statuts, celui-ci peut accomplir seul tous les actes de gestion qui entrent dans l'objet social, sous la seule réserve du respect des clauses statutaires. 7. Pour juger que l'administrateur provisoire n'avait pas le pouvoir d'agir en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation contre le crédit-preneur et le sous-locataire, l'arrêt retient qu'aucun mandat spécial ne lui a été donné à cette fin et qu'une telle action »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 27 novembre 2024 · n° 22-24.631

   Extrait des motifs

   « Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1846 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française : 5. Il résulte de ce texte que, lorsque le gérant d'une société civile a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme de son mandat entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat, sans que le gérant qui continue de diriger, de fait, la société puisse se prévaloir d'une reconduction tacite. 6. Pour rejeter la demande de révocation judiciaire des mandats des cog »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 octobre 2022 · n° 21-18.348

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1846 du code civil : 3. En application de ce texte, il est jugé que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent. 4. Pour accueillir la demande de désignation d'un administrateur provisoire, l'arrêt retient que les associés n'ont pu obtenir ni la tenue d'une assemblée générale au siège social de la SCI ni que soit inscrite à l'ordre du jour une résolution concernant la nomination d'un nouveau gérant que beaucoup appellent de leurs voeux, cette demande étant de plus fort »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 décembre 2016 · n° 15-28.154

   Extrait des motifs

   « Attendu que les griefs de ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 21 juillet 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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