Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier · Des successionsChapitre VI · Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)Section 1 · De l'indivision et de l'action en partage
Lorsque la valeur d’un lot de biens a augmenté de plus d’un quart depuis le partage, celui qui demande une revalorisation de la soulte doit prouver que cette hausse vient de causes économiques.
La vente d’un bien indivis à un coïndivisaire (licitation) est un partage partiel : le bien sort définitivement de l’indivision, et son prix est réparti entre les autres coïndivisaires comme une soulte.
L’action pour revaloriser une soulte ou une indemnité liée à une libéralité excessive est distincte de l’action en réduction (qui vise à rétablir l’équilibre entre héritiers).
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 883 ancien du code civil que la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l'égard du bien licité qui est sorti de l'indivision en contrepartie d'un prix, lequel, en vertu de l'article 833-1 ancien du même code, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires
Sommaire de la Cour
Il appartient au copartageant qui demande l'application de l'article 833-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en invoquant l'augmentation de plus du quart depuis le partage de la valeur des biens mis dans un lot, de démontrer que cette augmentation est due à des circonstances économiques
Sommaire de la Cour
L'action en revalorisation d'une soulte ou d'une indemnité due à raison de la réduction d'une libéralité faite à un successible prévue par les articles 833 et 833-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est étrangère à l'action en réduction
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.