Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier · Des successionsChapitre VIII · Du partageSection 2 · Du rapport des libéralités
Les dépenses pour la nourriture et l’entretien d’un enfant ne doivent pas être remboursées à la succession, sauf si le défunt avait clairement indiqué vouloir les faire rembourser.
Les frais d’entretien qui ne font que remplir un devoir familial sans appauvrir le défunt ne sont pas à rembourser à la succession.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 752 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants
Sommaire de la Cour
Les frais d'entretien, dès lors qu'il ne représentent que l'expression du devoir familial sans entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession
Sommaire de la Cour
Selon l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les frais de nourriture et d'entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait manifesté la volonté d'obliger le successible au rapport. Dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les défunts avaient manifesté la volonté d'obliger leur fille à rapporter le montant des frais d'entretien et de nourriture, ces frais n'avaient pas à être rapportés
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 852 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. 6. Pour rejeter les demandes de Mme [P] [X] tendant à la condamnation de M. [E] [X] au rapport à la succession des sommes de 2 200 euros et de 1 300 euros retirées des comptes bancaires de [M] [X] les 15 mai 2004 et 09 décembre 2003 et en recel successoral correspondant, l'arrêt retient »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.