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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre VIII · Du contrat de louageChapitre II · Du louage des chosesSection 1 · Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux

Article 1737 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mars 180410 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 mars 2020 · n° 19-10.398

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 2475 du code civil que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d'exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur sans qu'il soit tenu d'y consentir. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer illégitime le refus du vendeur d'un immeuble de signer l'acte authentique de vente avec mainlevée de l'hypothèque par remise d'une partie du prix au créancier à l'issue d'une procédure de purge amiable, retient qu'il ne pouvait imposer le processus complexe de la purge légale des articles 2476 et suivants du code civil à un acquéreur tenu dans l'ignorance de l'inscription grevant le bien

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  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 avril 2010 · n° 09-10.926

    Sommaire de la Cour

    Lorsque le preneur a valablement renoncé à son droit au renouvellement, le bail commercial conclu entre les parties cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 mai 2023 · n° 21-16.309

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, et 1737 du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Aux termes du second, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. 8. Pour dire que M. et Mme [C] n'avaient aucun droit propre à opposer à la société Bestin Realty lors de l'expulsion et ordonner la vente des biens inventoriés, l'arrêt retient qu'ils ne peuvent se prévaloir du renouvellement par tacite reconduction du contrat de bail du 15 septembre 2008 en application de la loi n° 89 »

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 mars 2023 · n° 21-25.002

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. 5. Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que l'absence d'occupation réelle des locaux par la preneuse était démontrée et que la bailleresse, qui en avait parfaitement connaissance, avait la faculté d'accéder librement aux locaux pour en disposer. 6. En statuant ainsi, sans constater que les clefs avaient été remises à la bailleresse ou que celle-ci avait refusé de les recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 21 septembre 2022 · n° 21-17.431

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8. Selon ce texte, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. 9. Pour rejeter la demande de la SCI en paiement d'indemnités d'occupation et de taxes foncières, l'arrêt retient que l'absence de remise manuelle des clés n'a pas empêché l'huissier de se rendre sur le site et d'y pénétrer, que la SCI n'a pas réclamé la restitution des clés dans les années ayant suivi la résiliation anticipée du bail en 2012 et qu'elle n'en a fait état ni dans ses courriers adressés à la société preneuse ni dans son assignation. 10. Il ajoute qu'en requérant »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 septembre 2022 · n° 21-18.298

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société Ambulances de [Localité 3] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et est incompatible avec la thèse soutenue par la SCI devant la cour d'appel. 6. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la SCI soutenait que la société Ambulances de [Localité 3] était redevable d'une indemnité d'occupation depuis la résiliation du bail jusqu'à la restitution des locaux loués. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1737 du code civil : 8. Selon ce texte, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 septembre 2018 · n° 16-22.861

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 avril 2018 · n° 17-13.960

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1737 du code civil, ensemble la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 24 mars 2014 ; »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 mars 2017 · n° 15-28.157

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 novembre 2016 · n° 15-22.724

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 1737, 1738 et 1739 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [U], l'arrêt retient qu'il convient d'autoriser la cession du bail sur les parcelles cadastrées ZK n° [Cadastre 2] et ZL n° [Cadastre 1] et qu'il s'ensuit que la bailleresse doit être déboutée de ses demandes aux fins d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme ils le lui était demandé, si MM. [K] n'étaient pas tenus de libérer la parcelle ZL n° [Cadastre 3] en raison du congé délivré par Mme [U] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 avril 2014 et, faute d »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.