Article 1433 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 octobre 2019 · n° 18-20.430

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article 1433, alinéa 1, du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne se réalise au cours de l'application du régime matrimonial. Dès lors, viole le texte précité une cour d'appel qui retient une créance de l'époux sur l'indivision postcommunautaire au titre de l'enrichissement de la communauté résultant de l'apport, par contrat de mariage, d'un immeuble propre à cet époux et de l'appauvrissement corrélatif de celui-ci

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2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 mai 2016 · n° 15-18.573

   Sommaire de la Cour

   L'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce

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3. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 20 mars 2013 · n° 11-20.212

   Sommaire de la Cour

   Viole l'article 1433, alinéas 1 et 2, du code civil, la cour d'appel, qui rejette la demande d'un époux tendant à se voir reconnaître créancier d'une récompense après avoir constaté que des deniers propres avaient servi à acquérir un bien commun qui, par subrogation se retrouvait lors de la liquidation

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4. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 février 2012 · n° 11-10.182

   Sommaire de la Cour

   Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 février 2010 · n° 09-65.345

   Sommaire de la Cour

   Après avoir relevé qu'un époux avait déposé ses deniers propres sur un compte bancaire ouvert à son seul nom et constaté qu'il ne justifiait, ni du solde de ce compte, ni que les deniers y étaient encore déposés au moment de sa transformation en compte joint, une cour d'appel estime souverainement que cet époux n'établit pas le profit résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, de ses deniers propres par la communauté

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 janvier 2025 · n° 23-10.887

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 5. Sous le couvert d'un grief de dénaturation des conclusions d'appel de M. [W], le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 6. Il est, dès lors, irrecevable. »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 11 mai 2023 · n° 21-19.381

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4. Ce texte dispose : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens, même par témoignages et présomptions. » 5. Pour rejeter la demande de récompense formée par Mme [D] au titre de l'engagement de fonds propres pour les acquisitions immobilières du couple, l'arrêt retient que les »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 avril 2021 · n° 19-20.591

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4. Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de réemploi. 5. Pour limiter le droit à récompense de M. [D] à la somme de 184 622,70 euros, après avoir constaté que la communauté a encaissé des deniers propres de celui-ci pour une somme de 456 663,09 euros et exactement énoncé que l'encaissement par la communauté de fonds propres pose le principe d'une présomption de profit de la communauté »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 novembre 2019 · n° 18-26.807

   Extrait des motifs

   « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 31 mars 2016 · n° 15-12.377

    Extrait des motifs

    « Attendu, d'abord, sur les trois premières branches, que, par une interprétation rendue nécessaire, exclusive de dénaturation, de l'ordonnance de non-conciliation telle qu'interprétée par l'ordonnance du 2 juillet 2004, après avoir constaté qu'à l'époque à laquelle cette décision avait été rendue, l'immeuble appartenant aux époux comportait trois logements dont deux étaient donnés en location, la cour d'appel a souverainement estimé que la jouissance du domicile conjugal attribuée à l'épouse ne pouvait porter que sur l'appartement qu'elle occupait et non sur l'ensemble de l'immeuble ; Attendu, ensuite, que le grief de la cinquième branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la c »

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