Livre Ier · Des personnesTitre XI · De la majorité et des majeurs protégés par la loiChapitre II · Des mesures de protection juridique des majeursSection 4 · De la curatelle et de la tutelle
Le mariage d’un majeur sous tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, mais le majeur doit donner lui-même son consentement : le tuteur ne peut pas demander cette autorisation à sa place.
Pour un majeur sous curatelle, l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage ne signifie pas que le consentement du majeur est invalide, mais que l’autorisation requise n’a pas été obtenue.
Les juges du fond apprécient librement si un majeur sous tutelle est capable de consentir à son mariage.
Un juge peut refuser l’autorisation de mariage pour un majeur sous curatelle s’il estime, en fonction de son état de santé, que celui-ci ne peut pas donner un consentement éclairé.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
Sommaire de la Cour
L'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 25 mars 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Il s'ensuit qu'est irrecevable, en application de l'article 458 du code civil, la demande présentée par le tuteur au juge des tutelles en vue d'autoriser le mariage du majeur protégé
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 25 mars 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision de rejet de la demande d'autorisation de mariage formée par une personne en curatelle en application de l'article 460 du code civil, déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 28 juin 2012, la cour d'appel qui estime souverainement, en considération de l'évolution psychopathologique des troubles présentés par l'intéressé et de sa perte de maîtrise des réalités financières, que celui-ci n'est pas en mesure de donner un consentement éclairé au mariage
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 25 mars 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.