Article 2367 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 février 2014 · n° 13-10.891

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui retient que l'extinction de la créance d'un organisme de crédit, du fait de l'effacement des dettes du débiteur, consécutif à la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel dont il avait bénéficié, n'équivalait pas à son paiement de sorte que le transfert de propriété du véhicule acheté à crédit ne pouvait être intervenu au profit de l'acquéreur

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 novembre 2025 · n° 23-12.250

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2367 du code civil : 16. Selon le second de ces textes, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. 17. En conséquence, si la prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. En effet, l'action en revendication du vendeur bénéficiaire d'une clause de propriété a pour source non pas la créance personnelle de celui-ci sur le débiteur mais »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 septembre 2016 · n° 15-14.824

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 1134 et 1250, 1° et 2°, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du prêteur, l'arrêt retient que la clause de réserve de propriété annexée sous forme d'imprimé à l'offre préalable de crédit acceptée par le débiteur le 25 mai 2012, et signée par lui le même jour, est dépourvue de validité, car, s'agissant d'une subrogation conventionnelle, les dispositions de l'article 1250, 2°, lui imposaient d'être passée par acte notarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de cette offre que le vendeur subrogeait le prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété, de sorte que la subrogation était consentie non par le débiteur, mais par le créancier, e »

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