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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre XXI · De la possession et de la prescription acquisitiveChapitre Ier · Dispositions générales

Article 2257 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 19 juin 20084 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 22 janvier 2015 · n° 13-26.785

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2257, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que le délai de prescription biennale de l'action en versement des prestations par l'allocataire s'étant vu reconnaître le statut de réfugié ne commence à courir qu'à compter de la date de son admission effective au statut de réfugié. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement des prestations familiales à compter de l'entrée sur le territoire, retient que si l'étranger qui se voit reconnaître la qualité de réfugié peut prétendre au bénéfice des prestations rétroactivement à compter de sa demande de la qualité de réfugié, son action est néanmoins prescrite pour le paiement des prestations antérieures de plus de deux ans au dépôt de sa demande de versement

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  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 1er juin 2010 · n° 09-14.353

    Sommaire de la Cour

    Les successions s'ouvrent par le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt

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  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 8 juillet 2009 · n° 08-13.962

    Sommaire de la Cour

    Le délai de prescription de la demande en paiement d'une indemnité d'éviction prévu à l'article L. 145-60 du code de commerce est interrompu par l'assignation en référé pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant l'expert

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  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 novembre 2016 · n° 15-14.797

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 2251 et 2257 du code civil et L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable en la cause ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article 2257 du code civil : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-civil/2257 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-10GR2CK4