Livre II · Des biens et des différentes modifications de la propriétéTitre III · De l'usufruit, de l'usage et de l'habitationChapitre Ier · De l'usufruitSection 3 · Comment l'usufruit prend fin
Lorsque des époux donnent des biens communs à leurs enfants tout en gardant l’usufruit pour eux, cet usufruit reste commun aux deux époux. Ainsi, au décès de l’un, l’autre conserve l’usufruit sur la totalité des biens donnés.
Si un usufruit a été donné à titre viager, il s’éteint à la mort de la personne qui l’a donné, et non à celle de la personne qui l’a reçu.
Lorsque la nue-propriété et l’usufruit d’un bien se retrouvent entre les mains de la même personne, les héritiers de l’usufruitier ne peuvent plus agir en justice pour contester un bail signé par le nu-propriétaire seul.
Sauf mention contraire, une promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit porte sur la pleine propriété du bien dès que l’usufruit s’éteint.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1, et 617 du code civil qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire
Sommaire de la Cour
L'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne les a privés du droit d'agir
Sommaire de la Cour
L'acte par lequel des époux font donation-partage de biens communs en s'en réservant l'usufruit n'a pas pour effet de diviser cet usufruit entre les donataires, celui-ci demeurant commun aux donateurs. Par suite, au décès de l'un des époux, l'autre conserve l'usufruit qui lui revient sur la totalité des biens objet de la donation
Sommaire de la Cour
Sauf stipulation d'une réserve d'usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de ce bien
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 14 mai 2009) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
Extrait des motifs
« Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.