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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier · Des successionsChapitre VII · Du régime légal de l'indivisionSection 1 · Des actes relatifs aux biens indivis

Article 815-3 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 200733 décisions de la Cour de cassation, dont 19 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque des actions de société anonyme sont indivises après la dissolution d’une communauté de biens entre époux, leur vente par un seul des époux est inopposable à l’autre : la valeur des actions doit être prise en compte au jour du partage.

    n° 14-22.224 (2015)

  • Un indivisaire peut seul engager une action en justice pour défendre les droits de l’indivision (comme revendiquer un bien indivis ou contester un acte fait sans accord), car il s’agit d’un acte conservatoire.

    n° 18-20.068 (2019)

  • Un indivisaire peut seul faire une saisie conservatoire sur une créance de l’indivision, car il s’agit d’une mesure de conservation des biens indivis.

    n° 23-21.120 (2026)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

33 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 avril 2026 · n° 24-22.613

    Sommaire de la Cour

    Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime relève de la catégorie des actes d'administration qui ressortissent de l'exploitation normale des biens indivis, que les indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer en application de l'article 815-3 du code civil

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  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 janvier 2026 · n° 23-21.120

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d'urgence. Selon l'article 815-3, 1°, du même code, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis. Bien que l'exercice d'une mesure conservatoire soit, aux termes de l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, considérée, sauf disposition contraire, comme un acte d'administration, la saisie conservatoire portant sur une créance de l'indivision constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis, au sens de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, que tout indivisaire peut accomplir seul

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 26 mars 2025 · n° 23-14.322

    Sommaire de la Cour

    Il résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d'une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté, d'autre part, de l'article 815-3 du code civil que la cession d'actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l'accord des deux époux. Dès lors, viole ces textes et l'article 1477 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir sanctionner au titre du recel de communauté des cessions par un époux seul d'actions de sociétés anonymes postérieurement à la date de dissolution de la communauté, retient qu'à cette date, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne tombe pas dans l'indivision qui ne recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul pendant l'indivision post-communautaire

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  4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 mars 2022 · n° 20-21.641

    Sommaire de la Cour

    Celui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 1720 du code civil, relèvent du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l'article 605 du même code. Il en résulte que l'indemnité de rapport due, en application de l'article 843 du code civil, par le donataire du droit d'usage gratuit d'un immeuble dont il était également nu-propriétaire et dont le donateur avait conservé l'usufruit, est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d'entretien incombant à l'usufruitier du bien

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  5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 24 octobre 2019 · n° 18-20.068

    Sommaire de la Cour

    L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul

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  6. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 avril 2018 · n° 16-24.556

    Sommaire de la Cour

    L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil

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  7. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 5 octobre 2017 · n° 16-21.499

    Sommaire de la Cour

    Si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée, laquelle n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n'est pas susceptible d'être couverte, il n'en est pas ainsi de l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans celui qui la représente ou l'assiste

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  8. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 16 mars 2017 · n° 16-13.063

    Sommaire de la Cour

    Si le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l'exception de nullité ne peut toutefois prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté. En conséquence, une cour d'appel, ayant constaté que le bail conclu au nom d'une indivision avait été exécuté, en déduit exactement que les locataires ne pouvaient se prévaloir, par voie d'exception, de sa nullité

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  9. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 7 octobre 2015 · n° 14-22.224

    Sommaire de la Cour

    Durant l'indivision postcommunautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage

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  10. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 septembre 2015 · n° 14-19.098

    Sommaire de la Cour

    L'action, relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur, n'est pas recevable

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  11. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 juillet 2014 · n° 13-21.463

    Sommaire de la Cour

    Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis

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  12. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 18 décembre 2013 · n° 12-27.059

    Sommaire de la Cour

    L'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers

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  13. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 octobre 2013 · n° 12-18.170

    Sommaire de la Cour

    L'efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d'un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle, qui ne devient propriétaire du bien attribué qu'au jour du partage définitif, demeure libre d'y renoncer tant que celui-ci n'est pas intervenu. Il en résulte que ne porte pas atteinte au principe d'irrévocabilité des donations le fait de renoncer, avant le partage, à l'attribution préférentielle d'un bien indivis dont l'attributaire avait fait donation

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  14. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2013 · n° 12-17.419

    Sommaire de la Cour

    Le demandeur ne pouvant agir à l'encontre d'un indivisaire qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision, doit être cassé le jugement qui pour condamner un indivisaire au paiement de frais de neutralisation d'une cuve de gaz, bien indivis, retient l'existence d'un mandat tacite au profit de cet indivisaire sans rechercher, comme il le lui était demandé, si celui-ci avait défendu au su de l'autre indivisaire

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  15. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 juin 2013 · n° 11-18.522

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée, à peine d'irrecevabilité, qui ne peut être couverte, par un acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. Dès lors, un tel incident, qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, requiert le consentement de tous les indivisaires, conformément aux dispositions de l'article 815-3, alinéa 3, du code civil. Il en résulte que l'inscription de faux incidente formée par l'un des indivisaires est irrecevable et que cette irrégularité ne peut être régularisée par l'intervention ultérieure de ses coïndivisaires

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  16. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 10 juillet 2012 · n° 11-21.789

    Sommaire de la Cour

    Le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, l'existence d'un différend entre les co-indivisaires ne constituait pas un obstacle à la désignation de l'un d'entre eux comme mandataire de l'indivision

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  17. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 mars 2012 · n° 10-30.713

    Sommaire de la Cour

    En vertu de l'article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont, comme tels, chacun saisi de plein droit de l'action introduite par leur auteur décédé

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  18. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 12 mai 2010 · n° 08-17.186

    Sommaire de la Cour

    La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient

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  19. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 25 novembre 2009 · n° 08-14.823

    Sommaire de la Cour

    Fait une exacte application de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, sans violer les dispositions de l'article 1751 du code civil ni celles relatives à l'indivision successorale, dans leur rédaction alors applicable, la cour d'appel qui, relevant que deux enfants vivaient avec leur mère cotitulaire du bail, depuis au moins un an à la date de son décès survenu en 1984, en déduit que ces enfants étaient depuis lors, chacun, de droit, titulaires du bail avec leur père dont le droit locatif concurrent, et les conditions de son exercice, n'ont pu faire obstacle à l'existence de leurs droits locatifs propres

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  20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 2 juillet 2026 · n° 25-13.188

    Extrait des motifs

    « 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 23 janvier 2025 · n° 23-21.610

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 815-3 du code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7. Il résulte du premier de ces textes que, sauf nécessité de payer les dettes et charges de l'indivision, les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. 8. Il résulte du second que le congé vaut offre de vente au profit du locataire. 9. Pour déclarer valable le congé pour vendre délivré au locataire, l'arrêt, après avoir rappelé que la SCI Bénédicte a pour associés Mme [G] à raison de deux parts en pleine propriété et MM. [D] et [W] [K] à raison de quarante-neuf parts en pleine propriété chacun, que l'appartement donné à »

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 mars 2024 · n° 22-11.129

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil : 8. Selon le premier de ces textes, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, conclure ou renouveler des baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. 9. Il résulte du second que le bail d'un bien indivis à usage d'habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n'est pas nul. Il est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage. 10. Pour déclarer nul le bail signé entre M. et Mme [F] et M. [U], repr »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 28 mai 2020 · n° 19-13.150

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 815-3 du code civil : 4. Il résulte du premier de ces textes que chacun des héritiers légitimes, saisi de plein droit de l'action du défunt, a qualité pour la poursuivre seul. 5. Pour déclarer irrecevable la demande formée par M. C... E... en qualité d'ayant droit de Q... E..., l'arrêt retient que cette action ne ressortit pas à celles qu'il pourrait intenter seul, même à supposer qu'il soit titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. C... E... était un héritier désigné par la loi et, comme tel, saisi de plein droit de l'action introduite par sa mère, la cour d'appel a violé, par r »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 12 février 2020 · n° 18-22.537

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 597 et 815-3 du code civil : 5. Pour déclarer irrecevable l'action de M. B... et de Mme U..., le jugement retient que le premier agit en sa qualité de nu-propriétaire et au nom de sa mère usufruitière, sans pouvoir invoquer un mandat de tous les indivisaires. 6. En statuant ainsi, alors qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente et qu'elle avait constaté que Mme U... était seule usufruitière du bien immobilier litigieux situé à Rouen, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés. Sur la cinquième branche du même moyen »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juin 2019 · n° 18-17.735

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 31 du code de procédure civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-3 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité civile engagée par Mme K... X..., M. D... X... et Mme U... X..., en l'absence de justification de l'autorisation de M. Y... X..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'action engagée a pour objet d'obtenir réparation d'une faute contractuelle qui aurait été commise par l'architecte dans le cadre de sa mission et que l'expert n'a retenu, pour y remédier, que la démolition-reconstruction, que la maison a été construite sur un »

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 13 février 2019 · n° 18-13.484

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil ; »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 27 juin 2018 · n° 17-17.661

    Extrait des motifs

    « Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 mai 2018 · n° 17-18.818

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et l'article 815-3 du code civil ; Attendu que M. X..., propriétaire de deux parcelles, a assigné M. Y... pour se voir reconnaître la qualité de propriétaire, par usucapion, d'une parcelle contiguë ; Attendu que, pour dire irrecevable son action, l'arrêt retient que l'immeuble revendiqué est la propriété d'une indivision et que Liliane A..., coïndivisaire, n'a pas été mise en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en revendication introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue étant seulement inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes su »

    Lire l'arrêt
  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 16 novembre 2017 · n° 16-23.173

    Extrait des motifs

    « Vu l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré nul le commandement de quitter les lieux, l'arrêt retient que ce commandement, que les consorts X... ont fait délivrer en vertu de l'arrêt du 19 décembre 2013, constitue une mesure d'exécution, conformément à l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que l'expulsion d'un immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice après signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, sauf disposition spéciale, ce dont les consorts X... ne justifient pas ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au jour de la résilia »

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  30. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er février 2017 · n° 15-22.412

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 815-3 et 815-9 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le bail commercial consenti sur un bien indivis par un seul des indivisaires, s'il n'est pas nul, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage, est, dès l'origine, inopposable aux autres indivisaires ; que, selon le second, tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, sans attendre le partage ; »

    Lire l'arrêt
  31. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 17 novembre 2016 · n° 15-19.957

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'ayant constaté que Mme [Z] [E] avait renoncé à poursuivre l'action en résiliation et que la demande à cette fin n'était présentée à l'audience que par les titulaires de six-dixième des droits indivis, soit moins des deux tiers des indivisaires au sens de l'article 815-3 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

    Lire l'arrêt
  32. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 21 septembre 2016 · n° 15-24.023

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 815-3 du code civil, Attendu que la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur ; »

    Lire l'arrêt
  33. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 février 2016 · n° 14-26.060

    Extrait des motifs

    « Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.