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Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre Ier · Des successionsChapitre Ier · De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

Article 720 du code civil : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er juillet 20025 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • En cas de transmission par décès, c’est au jour du décès (et non à celui de la déclaration de succession) qu’il faut vérifier si une société dont les parts sont transmises a une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de succession.

    n° 24-17.415 (2025)

  • Même si un couple a adopté un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut demander le rapport et la réduction des dons faits par le défunt avant ce changement de régime, si ces dons portaient sur un bien non entré en communauté.

    n° 18-13.890 (2019)

  • Le décès ouvre la succession et déclenche l’imposition aux droits de succession.

    n° 09-14.353 (2010)

  • Si les époux ont ajouté une clause de préciput à leur régime matrimonial, les biens prélevés par le conjoint survivant sur la communauté en application de cette clause modifient la composition de l’actif successoral, même si la modification du régime n’a pas encore été transcrite en marge de l’acte de mariage.

    n° 25-10.143 (2026)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 juin 2026 · n° 25-10.143

    Sommaire de la Cour

    Lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l'actif de la succession servant à la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l'acte de mariage

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 décembre 2025 · n° 24-17.415

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par le décès. Selon l'article 787 B du code général des impôts, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aux conditions qu'il énonce, s'applique en cas de transmission par décès ou entre vifs. Il s'ensuit qu'en cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 avril 2019 · n° 18-13.890

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code, que, nonobstant l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, ont pour objet un bien qui n'est pas entré en communauté

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 1er juin 2010 · n° 09-14.353

    Sommaire de la Cour

    Les successions s'ouvrent par le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 mai 2025 · n° 23-22.320

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 720 du même code : 5. Il résulte du premier de ces textes que constitue un manquement au devoir d'efficacité dans la conduite de la procédure qu'il est chargé d'engager, le fait pour un avocat de saisir une juridiction territorialement incompétente. 6. Aux termes du second, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. 7. Pour rejeter les demandes des consorts [K], l'arrêt retient, d'une part, que le choix d'agir devant le tribunal de grande instance de Dijon, lieu de la dernière habitation d'[J] [K], »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.